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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

64f02e26db41fad969879a79

Appel

8 août 2023

8 août 2023

premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64f02e29db41fad969879a82

Appel

8 août 2023

8 août 2023

premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6785fdb4e1c1941b1ee981a1

Appel

12 janvier 2025

12 janvier 2025

Il fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tous moyens, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67fdeb5e5af6a3e85961c975

Appel

12 avril 2025

12 avril 2025

premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

68e74519b214cd5a53bde49c

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

, au visa de l'article 795 du code de procédure civile, motif pris de ce que l'ordonnance entreprise n'ayant pas mis fin à l'instance, elle n'était pas susceptible d'appel immédiat ; Vu les conclusions

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64437b67823e6dd0f8bf7fcc

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64f02e1cdb41fad969879a33

Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64f02e1ddb41fad969879a37

Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64f02e20db41fad969879a51

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64f02e3edb41fad969879ae8

Appel

26 août 2023

26 août 2023

premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64f816420a9accd9695a4227

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

tous moyens au greffe de la cour d'appel.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64f816420a9accd9695a4229

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

tous moyens au greffe de la cour d'appel.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63db650604a8de05deba6893

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201605

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

civile prévoit que « la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave (…) » ; qu'en l

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6960f0b6cdc6046d47bd614d

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Les appelantes supporteront la charge des dépens d'appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb94bd3db21cbdd8dd55

Appel

21 mars 2007

21 mars 2007

Durant l'instance d'appel introduite devant la cour de céans par déclaration de la S.A.

Source officielle
CC

cr

6137252acd5801467741b80a

Cassation

8 novembre 1988

8 novembre 1988

même jugement l'a débouté définitivement de sa demande relative à un préjudice patrimonial et au préjudice résultant de la destruction de son véhicule ; " alors que l'absence d'exercice de la faculté d'appel

Source officielle
CC

soc

613722e8cd580146774030ca

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

de cette décision; que cependant, la cour d'appel, pour juger de la recevabilité de l'appel, s'est contentée d'affirmer que le bureau de conciliation avait, après avoir examiné les termes du contrat liant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c3bd3db21cbdd892d0

Appel

26 septembre 2007

26 septembre 2007

Le syndicat des copropriétaires a conclu à l'irrecevabilité de l'appel immédiat formé par la société ENTREPRISE HUGUET et a réclamé une somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02603

Cassation

5 décembre 2007

5 décembre 2007

remettre à Mme X..., qu'elle avait licenciée le 23 octobre 1997, un rapport d'enquête visé dans la lettre de licenciement ; que par arrêt du 2 mai 2001, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel

Source officielle

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