En application de cet indice modifié, le montant global des contributions communales et intercommunales a donc été fixé à 6 947 071,22 euros au titre de l'année 2019.

. / Si l'application des dispositions qui précèdent ne leur est pas favorable, les fonctionnaires sont classés dans le grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat à l'échelon comportant un indice brut

elle est propriétaire ; Considérant en droit qu'il est disposé à l'article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle que l'emploi d'une marque renommée pour des produits ou services non similaires

un indice d’une tolérance ; enfin, le fait d’avoir engagé la présente action n’est pas en soi un indice du bienfondé de cette même action. 67.

la somme de 67 000 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à celui-ci, l'arrêt retient que, en application

de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par application de l'article 468 du code civil la personne placée sous curatelle doit être assistée de son curateur pour introduire une action en justice ou y défendre.

marque de fabrique ou de commerce, au motif que cette marque est identique ou similaire à une indication géographique » ; que s'il n'est pas contestable que, lorsque la société Fromagère du Livradois a

statut particulier des inspecteurs des affaires maritimes ; 2°) l'arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 19 novembre 1997, portant ouverture d'un examen professionnel, en application

Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme B A en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

était libre de toute location ou occupation. / Le taux d'intérêt susvisé est fixé en fonction du taux des placements immobiliers constatés dans la région à la date de référence pour des immeubles similaires

In that procedure it is for the public prosecutor to establish a prima facie case that there are sufficient indications that the person concerned has committed one or more similar offences within the meaning

Les indications d’un témoin avaient permis de les localiser, ainsi qu’un important stock d’armes et d’explosifs, et de fortes sommes d’argent liquide.

remise par la société Cofidis de l'original de l'offre de crédit et par Mme V... de deux documents officiels signés de sa main dans une période contemporaine des documents litigieux ; que faisant application

femme de la gestion de son entreprise précédente ; qu'il lui incombait, dans une affaire en nom personnel, de vérifier les causes et les effets des mouvements financiers ; qu'il existe donc des indices

Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du I de l'article 109, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ".

un autre mode de communication à travers l'annonce de vente sur un site national internet en vertu de l'article R 322-37 du code des procédures civiles d'exécution, - dire que cette annonce sera similaire

de rémunération de Madame Christine X... a progressé depuis janvier 2009, puisqu'en janvier 2010 jusqu'en Mai 2012, son salaire a été calculé sur l'indice 250, puis jusqu'en Mai 2013 sur l'indice 256