gare de [Localité 2] (66) gare routière, visée par l'arrté du 22 mars 2012 désignant les ports, et gares et leurs abords ouverts au trafic international pour Papplication des contrôles réalisés en application

heures consécutives dans un même lieu et ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans ce lieu ; / 2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application

Le fichier FAED, fichier automatisé des empreintes digitales, a été créé par le décret n° 87-249 du 8 avril 1987.Il est également utilisé pour vérifier l'identité des personnes retenues en application

les situations suivantes : () 2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments

Le fichier FAED, fichier automatisé des empreintes digitales, a été créé par le décret n° 87-249 du 8 avril 1987.Il est également utilisé pour vérifier l'identité des personnes retenues en application

[X] a, cumulativement, relevé appel de l'ordonnance de dessaisissement et déféré celle-ci à la chambre de l'instruction en application de l'article 706-78 du code de procédure pénale.

L. 813-2 du même code : " Lorsqu'un étranger retenu aux fins de vérification de son identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale n'est pas en mesure de justifier de son droit

d'identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale s'impute sur celle de la retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour. " Enfin, aux termes de l'article L. 813

Le moyen tiré de l'irrégularité de l'interpellation de Monsieur [O] [E] [S] sera donc déclaré irrecevable, étant au demeurant relevé que l'intéressé a été contrôlé en application de l'article 78-2 alinéa

MOTIFS DE LA DÉCISION : A titre liminaire, en application de l’article L.743-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), il convient de statuer par une ordonnance unique

- l’irrégularité du contrôle d’identité En application de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale, les contrôles d'identité peuvent être effectués en vue de vérifier le respect des obligations

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et arguments.

société A..., la présence d'engins de chantier et de personnes en train de travailler ; que le 18 avril suivant, munis d'une réquisition accordée par le procureur de la République de Marseille, en application

n'est pas motivée et se borne à rappeler le texte de l'article 78 ; que l'article 78 précité énonce que "Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l'enquête

MOTIVATION L'article 78 du CDC applicable au présent litige dispose : 1.

Le fichier FAED, fichier automatisé des empreintes digitales, a été créé par le décret no 87-249 du 8 avril 1987.Il est également utilisé pour vérifier l'identité des personnes retenues en application

de l'article 78-3 du code de procédure pénale ou dans les conditions de l'article L. 142-2 du CESEDA.

des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont

toute atteinte à la sécurité publique, notamment par les procédures de déminage, de contrôle d'identité tel qu'elle a été autorisée par réquisition du procureur de la République le 19 avril 2023 en application

toute atteinte à la sécurité publique, notamment par les procédures de déminage, de contrôle d'identité tel qu'elle a été autorisée par réquisition du procureur de la République le 19 avril 2023 en application