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139 754 résultats pour « application directe des dispositions de la convention (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137258bcd5801467741ea6a

Cassation

27 septembre 1993

27 septembre 1993

du rayon douanier sans être accompagnées d'un passavant, sauf dispense du directeur général des Douanes ; qu'en outre, l'article 198 du même Code précise que les marchandises soumises à la formalité du

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CC

cr

61372636cd58014677423d2b

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

en France, le lieu de l'irrégularité se définissant non par la ville mais par le pays où la fraude a eu lieu ; qu'en décidant que, par application de l'article 34 2 du Règlement CEE du Conseil n° 2726

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CC

cr

6137261acd58014677422f42

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01324

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

Arnaud Y... ont une origine licite et spécialement une cause dans les conventions de prestation de service invoquées ; que les développements sur la rémunération de M.

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CC

cr

ès du doyen des juges d'instruction d'Epinalc/Me Y

61372693cd58014677426ae8

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02965

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

du schéma directeur jusqu'à sa mise en oeuvre, ces contrats se présentaient comme le résultat du fractionnement artificiel de services homogènes, tendant à éluder l'application de la procédure de l'appel

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00178

Cassation

10 mars 2020

10 mars 2020

de l'article L. 3132-25-6 précité dispose « les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services à l'intérieur des gares, hors parvis et parking, dont la liste est

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CA

Ch.sociale-protec.sociale

69eafe84cdc6046d47578b51

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

action en faute inexcusable en application de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale et que M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01997

Cassation

1 octobre 2019

1 octobre 2019

W... pris de la violation des articles 62 de la Constitution, 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 4 du protocole 7 à la convention européenne des droits de l'homme, 3 de la loi n° 62-1292

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CC

cr

61372589cd5801467741e940

Cassation

24 janvier 1994

24 janvier 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu

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1ère Chambre

69fad427cdc6046d47c00912

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner les époux [X] en tous les dépens, qui seront recouvrés par Maître Philippe [Localité 5], en application des dispositions

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cr

613725fccd580146774220fa

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

à la disposition de la seconde sa structure logistique, administrative, juridique, commerciale et technique ; cette convention s'abstenait cependant de définir de manière plus précise les moyens mis

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cr

613725eacd58014677421858

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00705

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

ALORS QUE le non-respect par l'employeur de ses engagements contractuels ou conventionnels justifient le prononcé de la résiliation judiciaire aux torts exclusifs de celui qui y a manqué ; que pour dire

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Chambre 4-2

69e07eb1cdc6046d476aad75

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Selon contrat à durée déterminée à effet du 13 mars au 13 novembre 2019, Mme [L] a été engagée par l'association [2] en qualité de directrice de centre d'hébergement, statut non cadre de la convention

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100749

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

particulières des parties, le tribunal arbitral est constitué conformément aux dispositions des articles 12 et 13" ; que l'article 12 (8) de ce règlement dispose qu'à "défaut d'une désignation conjointe

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04393

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

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cr

6079a8cc9ba5988459c4efa9

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

69e1cea5cdc6046d478981aa

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

En deuxième lieu, ils font valoir qu'en application des articles 114 et 683 du code de procédure civile et de l'opposition de la Serbie aux dispositions de l'article 5 de la Convention de La Haye du 15

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cr

6137263fcd58014677424150

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

des dispositions sur le TEG et donc sur celle du délit d'usure aux prêts aux professionnels ne doit pas recevoir application en droit pénal, au regard du principe selon lequel la loi doit prévoir des

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