CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137258bcd5801467741ea6a
27 septembre 1993
du rayon douanier sans être accompagnées d'un passavant, sauf dispense du directeur général des Douanes ; qu'en outre, l'article 198 du même Code précise que les marchandises soumises à la formalité du
61372636cd58014677423d2b
19 novembre 2003
en France, le lieu de l'irrégularité se définissant non par la ville mais par le pays où la fraude a eu lieu ; qu'en décidant que, par application de l'article 34 2 du Règlement CEE du Conseil n° 2726
6137261acd58014677422f42
25 mai 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01324
14 juin 2017
Arnaud Y... ont une origine licite et spécialement une cause dans les conventions de prestation de service invoquées ; que les développements sur la rémunération de M.
ès du doyen des juges d'instruction d'Epinalc/Me Y
61372693cd58014677426ae8
19 septembre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02965
6 décembre 2017
du schéma directeur jusqu'à sa mise en oeuvre, ces contrats se présentaient comme le résultat du fractionnement artificiel de services homogènes, tendant à éluder l'application de la procédure de l'appel
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00178
10 mars 2020
de l'article L. 3132-25-6 précité dispose « les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services à l'intérieur des gares, hors parvis et parking, dont la liste est
Ch.sociale-protec.sociale
69eafe84cdc6046d47578b51
23 avril 2026
action en faute inexcusable en application de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale et que M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01997
1 octobre 2019
W... pris de la violation des articles 62 de la Constitution, 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 4 du protocole 7 à la convention européenne des droits de l'homme, 3 de la loi n° 62-1292
61372589cd5801467741e940
24 janvier 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu
1ère Chambre
69fad427cdc6046d47c00912
5 mai 2026
des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner les époux [X] en tous les dépens, qui seront recouvrés par Maître Philippe [Localité 5], en application des dispositions
613725fccd580146774220fa
12 septembre 2001
à la disposition de la seconde sa structure logistique, administrative, juridique, commerciale et technique ; cette convention s'abstenait cependant de définir de manière plus précise les moyens mis
613725eacd58014677421858
3 avril 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00705
9 mai 2019
ALORS QUE le non-respect par l'employeur de ses engagements contractuels ou conventionnels justifient le prononcé de la résiliation judiciaire aux torts exclusifs de celui qui y a manqué ; que pour dire
Chambre 4-2
69e07eb1cdc6046d476aad75
10 avril 2026
Selon contrat à durée déterminée à effet du 13 mars au 13 novembre 2019, Mme [L] a été engagée par l'association [2] en qualité de directrice de centre d'hébergement, statut non cadre de la convention
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100749
9 novembre 2022
particulières des parties, le tribunal arbitral est constitué conformément aux dispositions des articles 12 et 13" ; que l'article 12 (8) de ce règlement dispose qu'à "défaut d'une désignation conjointe
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04393
20 septembre 2016
GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE
6079a8cc9ba5988459c4efa9
22 mars 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur
Pôle 1 - Chambre 10
69e1cea5cdc6046d478981aa
16 avril 2026
En deuxième lieu, ils font valoir qu'en application des articles 114 et 683 du code de procédure civile et de l'opposition de la Serbie aux dispositions de l'article 5 de la Convention de La Haye du 15
6137263fcd58014677424150
17 mai 2006
des dispositions sur le TEG et donc sur celle du délit d'usure aux prêts aux professionnels ne doit pas recevoir application en droit pénal, au regard du principe selon lequel la loi doit prévoir des
Page 29 sur 6988
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.