Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 2
66fedae4172da17169e90887
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La défunte était de son vivant locataire d’un appartement sis [Adresse 11], à [Localité 7] (93), loué auprès de la société [12], société anonyme d’habitations à loyer modéré.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10368
4 juillet 2018
4 juillet 2018
Y... de ses demandes tendant à voire dire et juger que la Caisse régionale de crédit Agricole mutuel Pyrénées Gascogne avait commis une faute dans le soutien financier apporté aux sociétés Plastigros,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10462
6 juillet 2022
6 juillet 2022
de l'activité de fabrication de conserves d'escargot qu'elle lui avait apportée, la société Larzul en ayant informé tous les opérateurs (500.000 euros), de l'activation de la garantie de marge brute qu'elle
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01144_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La société anonyme (SA) Habitat 62/59, aux droits de laquelle est venue la SA Habitat des Hauts-de France, dont le siège social est situé à Coquelles (Pas-de-Calais), est une entreprise sociale pour l'habitat
Source officielleLUNDI
69a91620cdc6046d478e939c
6 octobre 2025
6 octobre 2025
société [I] DEMANDERESSE société GEOP SASU, [Adresse 1].
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6707702881e733ee26982efb
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Société BERING GROUP ApS société de droit danois agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social situé [Adresse 6] [Localité 2] (DANEMARK) N°
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
670f58234ad0d5ee7d7e5a66
15 octobre 2024
15 octobre 2024
la société JDC à payer à M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0601DEC003719697
1 juin 1999
1 juin 1999
Parmi les biens saisis figurait également l'apport en société de ce dernier à la société Agriass.
Source officielle15e chambre
615e0df2c25a97f0381f50a6
19 novembre 2014
19 novembre 2014
[D] [H] [U] sur le marché du site de l'AFUL [Adresse 3] à [Localité 3], sans qu'une réponse ne lui ait été apportée.
Source officielle1ère Chambre
68e5effc940fdbe4ba07773b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[Z] [R], la société MMA IARD, la société MMA IARD Assurances Mutuelles et Me [E] [J] au cours des mois d'avril et mai 2021, aux termes duquel il est stipulé que : - les sociétés MMA acceptent de payer
Source officielleChambre 7/Section 1
66425496879c8a875bd43422
25 avril 2024
25 avril 2024
, échus mais non payés dans l’un des cas suivants : (...) - mutation en propriété ou en jouissance et notamment vente, apport en société, donation, constitution de droits réels, expropriation ou saisie
Source officielle9ème chambre 2ème section
660ef075fbb79e8fd3d33091
3 avril 2024
3 avril 2024
bien financé et/ou donne ou promis en garantie ; -décès d'un Emprunteur ou mise enjeu d'une assurance de personne bénéficiant au Prêteur ; -mutation de propriété sauf en cas de remboursement anticipé, apport
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02431_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de la société apporteuse ; la société CPH Paris Champs Elysées n'avait pas à procéder à la réintégration extracomptable de cette provision, dès lors que la société Financière Libertel 16 l'avait elle-même
Source officielle5ème chambre sociale PH
éesc/Alcatel Lucent et déclaré sa mise hors de cause
68e49e83bf7d454f9ee48775
6 octobre 2025
6 octobre 2025
de la société scindée mise à la charge respective et sans solidarité entre elles' pour en conclure que la société Alcatel Lucent est tenue solidairement avec la société apporteuse.
Source officielle5ème chambre sociale PH
éesc/Alcatel Lucent et déclaré sa mise hors de cause
68e49e83bf7d454f9ee4876d
6 octobre 2025
6 octobre 2025
de la société scindée mise à la charge respective et sans solidarité entre elles' pour en conclure que la société Alcatel Lucent est tenue solidairement avec la société apporteuse.
Source officielle5ème chambre sociale PH
éesc/Alcatel Lucent et déclaré sa mise hors de cause
68e49e83bf7d454f9ee4876f
6 octobre 2025
6 octobre 2025
de la société scindée mise à la charge respective et sans solidarité entre elles' pour en conclure que la société Alcatel Lucent est tenue solidairement avec la société apporteuse.
Source officielle5ème chambre sociale PH
éesc/Alcatel Lucent et déclaré sa mise hors de cause
68e49e84bf7d454f9ee4877b
6 octobre 2025
6 octobre 2025
de la société scindée mise à la charge respective et sans solidarité entre elles' pour en conclure que la société Alcatel Lucent est tenue solidairement avec la société apporteuse.
Source officielle5ème chambre sociale PH
éesc/Alcatel Lucent et déclaré sa mise hors de cause
68e49e83bf7d454f9ee48765
6 octobre 2025
6 octobre 2025
de la société scindée mise à la charge respective et sans solidarité entre elles' pour en conclure que la société Alcatel Lucent est tenue solidairement avec la société apporteuse.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100346
31 mars 2010
31 mars 2010
permis à Monsieur X... de diminuer le nombre de parts sociales reçues dans la société Oberon en contrepartie de son apport, son épouse séparée de biens devenant associée majoritaire dans la SCI ; qu'il
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00651_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Pour les mutations à titre onéreux ou les apports en société sur : le prix de la cession, le montant de l'indemnité ou la valeur des droits sociaux rémunérant l'apport, augmenté des charges qui s'y ajoutent
Source officiellePage 29 sur 10100