du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune constatation de l'arrêt que le crédit consenti à M. et Mme E... par la société Cofinoga en 1995, objet

X... le 15 septembre 1989 contenait la formule "comme convenu", a violé les dispositions de l'article 1315 du Code civil ; 4 / qu'après avoir retenu que l'accord des époux X... n'avait porté que sur

du code civil, devenu l'article 1231-1 dudit code ; 2°/ qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée, si M.

C... n'avait pas commis une faute en alertant tardivement le SAMU et en ne faisant pas appel au pédiatre de la Polyclinique, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil

du Code Civil (par fausse application) et 1382 du Code civil (par refus d'application) ; 2 ) que la contradiction entre deux motifs de fait équivaut purement et simplement à un défaut de motifs ; que

(Italie), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1997 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre civile), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) Les Forières, dont le siège est .

du Code civil; alors, en outre, que l'exécution par le vendeur professionnel de son obligation de conseil s'apprécie lors de la livraison du matériel vendu; qu'en se plaçant également à une date bien

du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève, tant par motifs propres qu'adoptés, que M.

à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil, et du principe de réparation intégrale du préjudice, qui postule qu'il soit précisément évalué; et, alors, enfin, qu'en adoptant purement et

de base légale au regard des articles 1147, devenu 1221-1, et 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

du code civil. » Réponse de la Cour 5.

[K], la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la banque, qui connaissait

du code civil ; Mais attendu que, tant par motifs propres qu'adoptés, l'arrêt constate que la charge mensuelle de remboursement du crédit était de 1 052,70 euros, tandis que le ménage disposait du

du code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient que Mme O... était, en sa qualité de débitrice solidaire, tenue à paiement et ne pouvait chercher à être dispensée de cette obligation par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale de banque belge (France), société anonyme dont le

du Code civil ; alors, en outre que, du même coup, en s'abstenant de rechercher si l'attitude d'ensemble de la société d'Application des gaz, ayant consisté à suspendre unilatéralement l'exécution

a donc violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ; 2 / que l'arrêt ne pouvait affirmer qu'il n'était pas démontré que les poteaux étaient défectueux lors de leur livraison, sans s'expliquer sur

et 1149 du code civil (nouveaux articles 1231-1 et 1231-2 du code civil), ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale