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4 452 résultats pour « art. L113-8 du Code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

69dfd4d3cdc6046d475d35d0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

-8 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle

Page 29 sur 223

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10513

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Selon l'article L1134-1 du même code, lorsque survient un litige en raison d'une telle mesure discriminatoire, le salarié doit présenter au juge des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

66fc38db2416523b9957ffcd

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Ils contestent que les menues modifications réalisées par certains des consorts [K]-[W] soient satisfactoires et soulignent que ces travaux ne sont pas l’œuvre d’un professionnel comme requis par l’arrêt

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162da6fdda066944ee0e845

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

: - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

Source officielle
CA

9e Chambre A

6033e6b3cfbaf397ba02015b

Appel

10 mars 2017

10 mars 2017

Selon l'article L1134-5 du code du travail, dans sa version applicable au litige, 'l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb1f9bcdc6046d47c8e0df

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE siégeant en référé, en paiement : * De la somme de 4319,19 €, montant du solde débiteur de son compte, * De la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0fde7cdc6046d473b087c

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE siégeant en référé, en paiement : * De la somme de 1303,98 €, montant du solde débiteur de son compte, * De la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b96c1cdc6046d47211768

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE siégeant en référé, en paiement : * De la somme de 1600,71 €, montant du solde débiteur de son compte, * De la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fd97dd16e73e46c55631110

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

L'article L111-5 du code des procédures civiles d'exécution n'est en conséquence pas applicable en l'espèce.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200119

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

Toutes les autres dispositions de l'arrêt ont par conséquent été cassées et notamment celle ayant déclaré nul le contrat d'assurance souscrit par Monsieur [D] [U] sur le fondement de l'article L113-8 du

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65321ae49e4ea48318f5ad6d

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Enfin, comme l'ont justement relevé les premiers juges, il résulte de la combinaison des articles L133-4 et 2 de la convention conclue entre les entreprises de taxis et la CPAM du Gard, que la caisse est

Source officielle
CA

4ème Chambre

6789f3b1c2a5bdff9702ff0e

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[B] comme expert.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

651fa51ac601f083189915ad

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Selon l'article L221-8 du code de la consommation, dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord du consommateur,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

60322d083189c763d7e02660

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201800

Cassation

22 novembre 2012

22 novembre 2012

L 310-1 du code des assurances, abrogé par la loi du 8 août 1994, ne renvoie donc à aucun texte ; qu'elle soutient que l'article R 112-1 de ce code, n'est pas applicable au contrat en cause, s'agissant

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0e31c25a97f0381f533c

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 27 JANVIER 2015 (n°2015/ , 5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2d61009f81000890db5e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

-5 du code de la sécurité sociale, la taxation provisionnelle a été définie conformément aux dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale et les pénalités conformément à l'article L133

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6799c4385331f58c9ee86f8e

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Ces agissements, pour gravement fautifs qu'ils soient, ne caractérisent pas une fraude de sa part au sens des dispositions du V. de l'article L133-19 du code monétaire et financier.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201004

Cassation

15 septembre 2022

15 septembre 2022

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [Y] Les époux [Y] font grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné la suppression

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100275

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 mai 2011), que, le 29 janvier 1999, Mme X... a, en qualité de co-emprunteur

Source officielle