Sur l’incompétence du Tribunal de proximité de Montmorency En application de l’article 76 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office

Conformément aux dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile, il appartient au tribunal de statuer sur le fond au vu des éléments versés aux débats par la partie demanderesse.

€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer et du congé.

700 du code de procédure civile.

affirmant que, le 21 janvier 1991, le docteur Y... avait prescrit un acte urgent, le Tribunal a dénaturé ledit document et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que lorsqu'un organisme

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro J 21-18.308 formé le 18 juin 2021 par Mme [Y] [G] épouse [E] à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 mars 2021 par la cour d'appel de Versailles

[C] en vertu de l’article 659 du code de procédure civil.

700 du code de procédure civile, a condamné Mme [T] à payer la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la suite d'une demande reconventionnelle de l'association.

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en cas de condamnation, il n'y a lieu à restitution d'un cautionnement qu'après paiement intégral de condamnations prononcées contre

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 12 de la loi n° 89-1009 du 1er décembre 1989 renforçant les garanties

1008 du Code civil ensemble les dispositions des articles 3 et suivants du décret du 7 août 1967.

[D] la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -dire y avoir lieu de plein droit à la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du Code civil

Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

1792-1 du code civil.

[M] [C] à lui payer la somme de 1000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.