- condamner Monsieur [S] à payer à SAPH AUTOMOBILES une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

/17 pendant vingt et un ans en constituerait une juste contrepartie alors que, d'une part, l'arrêt attaqué aurait ainsi violé les articles 1375 et 1378 du Code civil, les parties ne tirant d'autres droits

Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience

; Vu les mémoires personnels produits en demande et le mémoire en défense; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 424 et 459 du Code de procédure pénale; Attendu que

X... de saisir le Premier président de la Cour de Cassation d'une demande en faux dans les formes prévues aux articles 1028 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; qu'à défaut de l'avoir fait

X... ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le pourvoi incident : Sur la demande de dommages-intérêts : Vu l'article

700 du code de procédure civile, outre entiers dépens de l’instance. 2.

386 du nouveau code de procédure civile, l'instance sera périmée si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans à compter du 04 mai 2012 DIT que la notification de la présente décision

1028-1° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE, POUR EVALUER L'INDEMNITE POUR PERTE D'UNE CHANCE QU'ILS ONT FIXEE, LES ARBITRES AVAIENT TENU COMPTE A LA FOIS DES

SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1028 F-P+B+I Pourvoi n° P 17-60.248 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par lettre en date du 2 mars 1994, la société SOFULTRAP

233 du Code Civil, le divorce de : Madame [I] [V] Née le [Date naissance 7] 1986 à [Localité 13] (GIRONDE) et de : Monsieur [G] [T] Né le [Date naissance 6] 1992 à [Localité 10] (ALGÉRIE) qui s'étaient

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 13.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

En matière de saisie immobilière, pour fixer le montant de la créance du poursuivant en application de l'article R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est tenu de

du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er mars 1994, où étaient présents : M.