376-1 alinéa 9 et 700 du code de procédure civile.

2224 du code civil et de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté Mme [I], M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

910-4 du code de procédure civile, dans la mesure où : - il résulte des articles 910-4 et 954, alinéa 3 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent

2224 du code civil et de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté Mme [F], M.

1034 du code de procédure civile.

480 et suivants du code de procédure civile.

1038, 1039 et 1045-2 du code de procédure civile, D.211-10 du code de l’organisation judiciaire et 31-3 du code civil.

Franck X... la somme de 1.500 € par application en appel des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR CE Sur la caducité de la déclaration d'appel : Selon les prescriptions de l'article 1037-1 du code de procédure civile, en cas de renvoi devant la cour d'appel, lorsque l'affaire relevait de

450 du code de procédure civile.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

1032 du code de procédure civile la juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction.

En conséquence la SCI Renovaccio est mal fondée à soutenir que le délai de l'article 1034 du code civil n'a pas commencé à courir en raison de l'inobservation de l'article 680 du code de procédure civil

2224 du code civil et de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté Mme [J], M.

1032 du code de procédure civile la juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction.

[T] fait au contraire valoir qu'en application de l'article 1037-1 du code de procédure civile et 631 du code de procédure civile l'arrêt de cassation laisse subsister toute la procédure suivie devant

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 544 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme