Vu l'ordonnance de clôture du 9 janvier 2025 ; MOTIFS Sur la formalité prévue à l'article 1040 du code civil Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040 du code

fiables et probants au sens de l'article 47 du code civil.

700 du code de procédure civile.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

par l'article 28 du code civil et condamner M.

450 du code de procédure civile

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

18 du code civil, comme étant né d'une mère française, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamner l'Etat au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

1043 du code de procédure civile, jugé irrecevable la demande de M.

18 du Code civil.

450 du code de procédure civile

450 alinea 2 du code de procédure civile.

Sur le fond Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, sa situation est régie par les dispositions de l’article 18 du code civil

21-12 du Code civil, au motif que les actes d’état civil produits par le déclarant ne faisaient pas foi au sens de l’article 47 du code civil pour n’avoir pas été valablement légalisés.

du code civil.