manifeste d'appréciation au regard de ce même article ; - le projet n'est pas raccordé au réseau d'eau potable en méconnaissance de l'article L. 111-11 et de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme

Par suite, le projet ne portant pas atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux environnants, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article UF 11 du

R.111-27 du code de l’urbanisme et de l’article A2 du règlement du plan local d’urbanisme est entaché d’une erreur d’appréciation ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article

un nombre suffisant de places de stationnement de vélo ; - l'accès au projet méconnaît l'article 8.1 des dispositions générales du règlement applicables à la zone UD2 et l'article R.111-2 du code de

Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel

articles UC 10.1 et UE 10 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la hauteur des constructions ; - le projet contesté méconnaît les dispositions des articles UC 11.1 et UE 11 relatif à l'aspect

Aux termes de l'article L. 111-5 du même code : " La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4 et les projets de constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés

du même règlement relatif à l'insertion des constructions dans leur environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu du risque sanitaire.

L. 310-7 et L. 243-8 du code des assurances, qu'il aurait violé le partage des compétences institué par les articles 34 et 37 de la Constitution et qu'il aurait commis un détournement de procédure ; Cons

ne s'insère pas dans son environnement, en méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-28 du code de l'urbanisme ; -

L'article R. 421-11 du même code prévoit que " I- Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, dans les abords des monuments historiques, () les constructions nouvelles suivantes doivent être

et doit dès lors s'analyser comme un retrait de la décision de non-opposition obtenue tacitement le 18 janvier 2024 ; - il en découle une méconnaissance des dispositions de l'article L.121-1 du code

code de procédure civile, et de l'article L. 110-4 du code de commerce, de : - réformer le jugement du tribunal de commerce de Foix du 29 juillet 2024 en ce qu'il a : * rejeté la demande de péremption

La charge de dépens doit rester à l'autorité expropriante ; Il n'y a pas lieu en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

et de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'application des dispositions de l'article R. 111-27 de ce code. 2.

de l'article R. 122-24-2 de ce code, ou, lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées aux articles R. 172-11 et R. 172-12 de ce code, un document établi par le maître d'ouvrage

L’huissier nota également qu’il devait remettre au requérant la somme en question, en vertu de l’article 569 du code de procédure civile. 93.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 pris pour