1134 du Code civil et l'article L. 121-12 du Code des assurances ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes pour n'avoir pas recherché si,

Vu : - le code des douanes ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents : M.

575 alinéa 2, 7° du Code de procédure pénale ; b Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 114 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

1134 du Code civil et alors que, d'autre part, la cour d'appel qui aurait dû rechercher si l'assurée n'avait pas dès son opération et en tout cas avant l'accord exprès de l'assureur fait connaître à ce

L. 122-1-2 du code du travail et 1134 et 1382 du code civil ; 2 / que le refus de renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée n'est fautif que lorsque des circonstances particulières,

où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne la société Ricard aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure

; À en conséquence, en vertu des articles 1991, 1992 et 1147 du Code civil, condamner la société HESNAULT à payer à la société LE LITTORAL les sommes de : v159.052,63 francs, avec intérêts au taux

au titre d'un contingent tarifaire préférentiel ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 111-3 du Code pénal et les articles 19 quater, 414 et 426 du Code des douanes ; Attendu que s'il résulte

du droit à déduction dès lors que ni les articles 168 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 et 271 du code général des impôts, ni les commentaires des paragraphes n° 30 et n° 40 des commentaires

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

° 1999/85 du conseil du 16 juillet 1985, l'article 65 A du code des douanes, l'article 1er § 3 du règlement CEE n° 3877/88 du conseil du 12 décembre 1988 et les articles 10 et 33 du règlement CEE n° 1780

11 de la loi n° 69-8 du 3 janvier 1969 et l'article 1999 du Code civil ; 2 ) qu'en méconnaissant le contenu du contrat d'agence conclu entre le transporteur maritime et le consignataire, tels qu'il

actif et se réfère aux articles 195 et 204 du code des douanes communautaire.

), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 septembre 1991, où étaient présents : M.

. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1996, où étaient présents : M.

X... et la société nouvelle Mic'Gel, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée

Caviar Petrossian (société Petrossian) a confié l'exportation de colis au Japon à la société Kuhne et Nagel (société Kuhne) et qu'à cette occasion, la société Kuhne devait faire contreviser par les douanes