de comptable, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1152- 1 et L 1154-1 du Code du travail.

Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : « la décision de l'inspecteur du travail est motivée ».

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

L. 1226-2-1 du code du travail ; qu'en énonçant, pour retenir la nullité de la rupture du contrat de travail, que la société RTE ne justifiait pas avoir pris toutes les mesures possibles pour maintenir

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2421-1 du code du travail applicable à M.

En vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément aux articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail impose

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail et de l'article 1315 du code civil ; 4°/ qu'en application des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié établit

L.1153-5 du code du travail.

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ qu'enfin, il appartient aux juges de rechercher si les faits établis, pris dans

L. 1152-1, L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de prendre en compte l'ensemble des éléments invoqués par un salarié comme faisant présumer l'existence d'un

, de nature à laisser présumer un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que tenu de veiller à la santé et la sécurité des salariés, l'employeur

Aux termes des dispositions de l'article L.1153-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, 'aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos

relatif à l'application des articles L. 1152 à L. 1152-3 et L. 1143-1 à L. 1153-4, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe

-15-3.III du code du travail).

code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103.

devait pas s'entendre de celle prononcée par l'entrepreneur principal à l'égard de son sous-traitant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1135 et 1156 du Code

comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1109, 1156 et 1157 du Code civil, 40 et 45 de ladite convention collective ; Mais attendu que selon les dispositions de la convention susmentionnée

L 124-1 et L 124-1-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 124-1 et L. 124-1-1 du code des assurances : 4.