X... prenait effectivement connaissance de la comptabilité de la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1167 du Code civil ; alors, enfin, que c'est

1134 du code civil.

7 : 10 % soit 13 920€ (1160 € par mois) Année 8 : 10 % soit 13 920€ (1160 € par mois) Année 9 : 10 % soit 13 920€ (1160 € par mois) Année 10 : 10 % soit 13 920€ (1160 € par mois) Le premier règlement

488 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 488, alinéa 1er, du code de procédure civile : 7.

B... et Mme D..., la cour d'appel a violé l'article 1104 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'aux termes de l'article 1450 du Code civil, les parties peuvent, pendant l'instance en divorce,

1167 du Code civil ; que devant le tribunal, M.

Y..., sans qu'il y ait lieu d'examiner le fondement des articles 1147 et 1165 du code civil invoqué à titre subsidiaire ; que M.

1134 et 1161 du code civil, en leur rédaction applicable et L. 121-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

1167 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les inscriptions invoquées ne portaient que sur les deux principaux immeubles cédés et que le troisième évalué à 100 000 francs permettait de garantir

342 du Code des douanes ; "alors que sont considérés comme des engins civils les engins autres que ceux utilisés par un service militaire et qui ne portent pas d'immatriculation militaire ; qu'il résulte

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1166 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

C... , ès qualités de liquidateur ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENTS ADOPTÉS QU'il résulte des dispositions de l'article 1167 du code civil que l'exercice de l'action paulienne suppose une créance certaine

809, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile et les articles 1166, 1699 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en écartant la possibilité d'exercer le retrait litigieux, les juges

Y... à Mlle Z..., aux motifs que les conditions de l'article 1167 du Code civil n'étaient pas réunies ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt ayant, par appréciation souveraine des

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 53, 54 et 55 de la loi du 18 juin 1966, ensemble, les articles 1134 et 1165 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'il résulte de l'article

tiers dans les rapports de la SFAFC avec les fournisseurs de TNI qui étaient aussi assurés au titre de l'assurance crédit, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1134, 1135 et 1165

1165 et 2015 du Code civil que le sort de la caution ne peut être aggravé par un accord du débiteur et du créancier auquel elle n'a pas consenti ; que si la simple prorogation de terme accordée par le

31 et 122 du nouveau Code de procédure civile et 815-17 et 1166 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le partage de l'indivision avait été ordonné par sa précédente décision