code civil ; 4°/ que M.

du code civil dans leur rédaction applicable en la cause (nouveaux articles 1163 et 1186 du code civil) ; 2.

1147 du Code civil et par refus d'application l'article 1148 du même code ; Mais attendu que l'arrêt retient des rapports des experts que l'indication de la radiothérapie superficielle des lésions

subrogé dans les droits de la victime de ses demandes contre le responsable, a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à retenir que l'association Marignier Sports ne pouvait prévoir

[Y] [B] et Mme [Q] [W] épouse [B] émettent le souhait, malgré les dispositions de l’article 1178 du code civil, de ne pas conserver l’installation litigieuse, malgré la liquidation judiciaire du vendeur

[A] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

et de l'habitation l'exigeait, à un acte authentique, la cour d'appel a violé les articles 1304 ancien, 1179 actuel et 1180 actuel du code civil, ensemble l'article L. 290-1 du code de la construction

Y... à sa remise à l enfant commun par Mme X..., décharger celle-ci de son obligation de restitution sans violer l'article 1128 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas constaté que

propriété a eu lieu, demande en définitive au tribunal de (sans correction) : “Vu les articles : 1172, 1240, 1241, 1703, 1706, 1707 et 1589 du code civil Vu les pièces [...] • RECEVOIR Monsieur [P] en

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1995, où étaient présents : M.

il s'évinçait que les infiltrations résultaient d'un cas de force majeure et a violé les articles 1148 et 1792 du Code civil ; 4 ) que le débiteur n'est tenu de réparer que ce qui est la suite immédiate

1275 du Code civil ; 3 ) que l'obligation dont l'exécution est impossible est nulle faute d'objet ; qu'en affirmant qu'il n'existait aucune incompatibilité entre l'obligation de reprise, par l'acquéreur

1108, 1134 et 1847, alinéa 3, du code civil ; 2 / que, subsidiairement, sauf stipulation conventionnelle contraire, dans un contrat de participation occulte en risque et trésorerie à un prêt antérieurement

1108 et 1116 anciens du Code civil (articles 1128 et 1137 nouveaux du Code civil) et le principe suivant lequel la validité d'un acte s'apprécie à la date à laquelle l'acte est passé et en l'état des

L. 145-5 du Code de commerce, *Vu les dispositions des articles 1217, 1228 et suivants et 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées

susvisé ; 2 / qu'une condition au sens des articles 1168 et suivants du Code civil, dont la condition suspensive, laquelle se définit comme une simple modalité du contrat qui trouve son origine dans

Z... la somme de 26. 800 ¿ avec intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2009 ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes des articles 1176 et 1178 du code de procédure civile, lorsqu'une obligation est

1108 et 1126 du Code civil ; 2 ) que l'obligation sans cause ou sur une fausse cause ne peut avoir aucun effet ; qu'en se bornant à énoncer que la cause de la garantie consentie par les époux X...