Codes de loi français

Article 11-1

Par dérogation aux articles 1222 à 1223-1 du code de procédure civile, le dossier d'un majeur protégé peut être communiqué par tous moyens aux mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs, à l'exception du certificat médical qui ne peut

LEGIARTI000027909574

/F 2.3 Dispositif de demande de secours II-2° P/E/F E/F 2.4 Refermeture porte palière (pêne carré) I-1° et I-7° P/E/F E/F 2.5 Amortisseurs, socles, butées P/R/E/F R/E/F 2.6 Eclairage I-7° E/F E/F 3

Article R236-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 35 > 33

catégories de données à caractère personnel suivantes : 1° S'agissant des personnes à l'origine de la demande d'intervention ou faisant l'objet de l'intervention : a) Motif de la sollicitation ou de l'intervention ; b) Informations ayant trait à l'état civil

Article 26

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L6325-2, Art. L6327-2, Art. L6327-3, Art. L6763-1, Art. L6773-1 A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art.

Article 26

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 41 sexdecies G, Art. 41 sexdecies H -Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

Article Annexe

7,00 40,1 et 50 F 0 7,30 9,00 50,1 et 60 F 0 7,90 11,00 60,1 et 80 F 0 8,40 13,00 80,1 et 100 F 0 9,30 15,00 100,1 et 120 F 0 10,50 15,00 120,1 et 140 F 0 11,60 17,00 140,1 et 160 F 0

Article 84

-Les agents contractuels relevant des articles L. 937-1 et L. 953-3-1 du code de l'éducation, y compris ceux qui ont été antérieurement recrutés sur le fondement des articles 4 ou 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

Article 84

-Les A, B, C et E, le 3° du F et le G du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. B.-Le 1° du F du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 80

de capital nominal : 1.548,54 F ; - coupure de 500 F de capital nominal : 7.742,70 F ; - coupure de 1.000 F de capital nominal : 15.485,40 F ; - coupure de 10.000 F de capital nominal : 154.854,00 F.

Article 13

F.

Article 7

Dans tous les textes législatifs mentionnant des amendes encourues en matière de contraventions de police, les chiffres "600 F", "1000 F" et "2000 F" sont remplacés, respectivement, par les chiffres "1200 F", "3000 F" et "6000 F".

Article 9

Le contrat souscrit par la personne accueillie ou pour son compte dans les conditions prévues à l'article L. 112-1 du code des assurances garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile engagée en raison des dommages subis par les tiers

Article 2

I. - L'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse est ratifiée. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art.

Article 43 i

Les dispositifs réfléchissants prévus aux articles 43 f et 43 g ci-dessus sont soumis aux dispositions prévues par l'article 31 du présent arrêté.

Article 5

30 ans 33 ans 36 ans 40 ans 44 ans 58 000 f 65 000 f 72 000 f 79 000 f 86 000 f 93 000 f 100 000 f 107 000 f 114 000 f 3 e Conducteurs, surveillants de travaux, dessinateurs, calculateurs, agents techniques. 1 2 3 4 5 6 7 8 9 19 ans

Article 6

rural : 960 F ; - aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation : 640 F ; - aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 320 F ; - chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre secondaire : 126 F ; - aide familial à titre

Article 876

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 52

Les courtiers de marchandises assermentés qui procèdent à des ventes publiques de marchandises en gros ou d'objets donnés en gage, dans les conditions prévues par les articles L. 322-8 à L. 322-16 du code de commerce et par le deuxième alinéa de l'article

Article 1218

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04

La requête aux fins de prononcé d'une mesure de protection d'un majeur comporte, à peine d'irrecevabilité : 1° Le certificat médical circonstancié prévu à l'article 431 du code civil ; 2° L'identité de la personne à protéger et l'énoncé des faits qui

Article 99

code de la sécurité sociale ; 6° Les remboursements du Fonds spécial d'invalidité visé à l'article L. 815-3-1 du code de la sécurité sociale ; 7° Les produits des recours contre tiers ; 8° Une fraction des intérêts créditeurs et des produits nets

Article 2

En application des articles R. 314-162 et R. 314-167 du code de l'action sociale et des familles, le tarif journalier afférent aux soins, dénommé global, inclut, outre les charges prévues à l'article 1er : 1° Les charges correspondant aux dépenses de