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105 792 résultats pour « article 12 du contrat de travail de M. Y... e »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f6cd58014677421e39

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

Eric E..., l'expert comptable, qui attestent d'une tenue lacunaire de la comptabilité et manifestement incomplète et irrégulière ; dans son audition du 3 mars 1998, M.

Source officielle

Page 29 sur 5290

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

6a113715cdc6046d47a64517

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par mail du 18 décembre 2024, la société Social Auto Concept a informé le bailleur de ce que son assureur était en attente de la réalisation de travaux de mise en conformité pour lui adresser le contrat

Source officielle
TJ

Référés

69d979c6cdc6046d47d1dbfb

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[V][R] : Maître [E] [L] Maître [N] [H] C.C 1 Copie CAMMA par mail Copie Dossier * C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice du 15 septembre 2025, la société Gevela a fait assigner

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69dea51acdc6046d473e609f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En l’espèce, il n’est pas contesté que le solde du marché de travaux n’a pas été réglé par monsieur [O] celui-ci estimant la prestation mal réalisée.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69ef2093cdc6046d47b0709d

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1cb85cdc6046d478943cb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La cour constate que l'avocat de Mme [E] ne conteste pas la réception de ce message.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

69d7fa1dcdc6046d47af210f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de ravalement pour un montant de 30.848,51 € : le bail stipulait que « le bailleur ne conservera à sa charge que les gros travaux prévus à l’article 606 du code civil.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01468

Cassation

27 juin 2017

27 juin 2017

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 12 juillet 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de faiblesse en récidive, l'a condamné à

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

69deb3e1cdc6046d473f898e

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

du contrat avant la réclamation, et la Société [Z] [U] [Y], assureur de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0112cdc6046d4757ca16

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle relève que cet évènement a été déclaré en accident du travail et reconnu comme tel sans que cela ne fasse l'objet de contestation de la part de son employeur qui n'a pas davantage contesté les soins

Source officielle
CC

cr

613725c1cd58014677420466

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

de Jean-Marc A... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 13, 15, 26, 27 et 28 du décret du 22 janvier 1919, L. 215-12, L. 215-13, L. 215-14, R. 215-8 et R. 215-10 du

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00360

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

[T], contestée par la banque concernant le pourvoi n° V 22-20.484 14. Contrairement à ce que soutient la banque, M.

Source officielle
CC

cr

6137261dcd58014677423114

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

G..., le responsable de ICM, a indiqué qu'il s'agissait de travaux de plomberie effectués au domicile de Bertil et Nelly Y... ; M.

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CA

Chambre 1-1

6a1fc139cdc6046d47ea4979

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[D], réalisés les travaux sur la toiture à l'origine des désordres constatés ; que c'est à tort que le premier juge a écarté qu'ils soient tenus à garantie dés lors qu'il est acquis que les vendeurs avaient

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CA

Chambre Civile

6a2264a1cdc6046d47395b98

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Selon l'article 13 de l'arrété du 26 octobre 2010 sus-mentionné dans sa version applicable lors de la conclusion du contrat , les établissements bancaires et organismes de crédit doivent pour justifier

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CA

Chambre Sociale-Section 1

69d740abcdc6046d479bf3af

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Enfin, conformément à l'article L. 625-6 du même code, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, visés par le juge-commissaire, ainsi que les décisions rendues par la juridiction prud'homale

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TJ

JCP

6a1dfc28cdc6046d47c2bdb6

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

situé “[Adresse 4], 74300 CLUSES, est acquise depuis le 12 octobre 2025 ; EN CONSÉQUENCE, ORDONNE à Monsieur [V] [Y] et Madame [C] [E] épouse [Y] de libérer les lieux de leur personne, de leurs biens

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TJ

PCP JCP fond

6a19df32cdc6046d4768d4f6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[C] [G] à régler à Maître [E] [V], désignée au titre de l’aide juridictionnelle, la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69dea503cdc6046d473e5eb9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande de condamnation à prise en charge des travaux de la fosse septique Aux termes des dispositions de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux

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CA

Chambre civile 1-5

6a0fe4efcdc6046d4786ec12

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Un avenant au contrat de travail a été signé entre Mme [E] et la société Infolor. Le 11 mars 2020, M. 

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