Eric X..., exerçant en son nom personnel, a modifié les droits et obligations reconnus aux parties par la décision et violé l'article susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis

1416 du code de procédure civile.

le fondement des articles 1103, 1104, 1217 et 1224 et suivants du code civil.

2022, Vu notamment les articles 1104,1217, et 1231 du Code civil, Vu les articles L144-2 et suivants du Code de commerce.

, 1626, 1104, 1217, du code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants, 1353, 2227, 544 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 514 et suivant du code de procédure civile

Madame Y... demande la confirmation du jugement, 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et que l'arrêt soit dit opposable au CGEA.

de l'article 700 du code de procédure civile.

à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière DÉBATS : à l'audience publique du mercredi 12 juillet 2023

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - mis les dépens à la charge de la société Charles André.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. J...

Aux termes de l'article 1217 du code civil : la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

1134 ancien du code civil, ensemble les articles 1103 et 1193 nouveaux du même code ; 2°/ que, en tout état de cause, la cour d'appel, qui a dit que M.

1147 et 1151 du Code civil.

Aux termes de son assignation réitérée à l'audience du 4 juin 2025, la société LOCAM demande : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code

1103 et 1217 du code civil, et des articles L. 110-3, L. 441-10, II et D. 441-5 du code de commerce, et avec le bénéfice de l'exécution provisoire de droit, condamner la SARL [N] & FILS CARAIBES à payer

1216 du code civil et de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

En l'état de ses écritures, la société INSTALLA'SON demande de : Vu les articles 1103, 1193, 1217, 1231 et 131-1 du code civil Vu les pièces versées au dossier, * Constater la dette de la société LADISLAS

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.