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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbd5bd3db21cbdd8e6b9
17 octobre 2011
17 octobre 2011
code de procédure civile, outre recouvrement comme en matière d'aide juridictionnelle.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00190
20 janvier 2010
20 janvier 2010
1273 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00651
27 mars 2013
27 mars 2013
1134, 1217 et 1218 du Code civil ; Alors qu'enfin, et à titre infiniment subsidiaire, la partie qui ne demande pas l'application d'une disposition d'un accord collectif jugée indivisible d'une autre
Source officielleCHM JCP CTX GENERAL
686c0cc5dd7001754d61ad1c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1224,1227 à 1229 du code civil, de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, de voir prononcer, sous le bénéfice de l’exécution provisoire
Source officielleChambre civile
68f9b8300a84a5e5f0021732
22 octobre 2025
22 octobre 2025
1217 et suivants du code civil, aux torts du locataire.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10156
2 mars 2022
2 mars 2022
1134 et l'article 1216 du code civil ; 2°) ALORS QUE l'information du débiteur cédé des modalités de la cession peut résulter de tout acte et intervenir à tout moment ; qu'en relevant, pour déclarer
Source officielle5ème chambre 2ème section
69810463cdc6046d47ad1d08
8 janvier 2026
8 janvier 2026
805 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301477
4 décembre 2012
4 décembre 2012
1134 du code civil, ensemble l'article 1218 du code civil ; 5/ ALORS QUE la garantie due par le vendeur en cas d'éviction du fait des tiers ne porte que sur les troubles de droit ; qu'il n'a donc pas
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6688de57676b73dd81b970c6
3 juillet 2024
3 juillet 2024
450 du code de procédure civile
Source officielle4e chambre civile
69736f80cdc6046d476a83a2
22 janvier 2026
22 janvier 2026
PRÉTENTIONS 6 Par dernières conclusions remises par voie électronique le 7 mai 2025, Mme [B] demande en substance à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1217 et 1641 du code civil, 564, 565 et
Source officiellePPP Contentieux général
65b00dc8b98137c174784188
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Au visa de l'article 1217 du Code civil, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd60bd3db21cbdd9321f
2 mai 2016
2 mai 2016
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 22 Février 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Source officielleChambre Sociale
64a9001303029105dbedc397
7 juillet 2023
7 juillet 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd14bd3db21cbdd923ac
7 mai 2015
7 mai 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c964bd3db21cbdd88300
31 mars 2006
31 mars 2006
700 du Nouveau Code de Procédure Civile .
Source officielleCtx général ex-ti
69d6ca82cdc6046d4791ee39
2 avril 2026
2 avril 2026
Par ailleurs, l’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officielleChambre 1-1
6620b8b8bd6a8f00086ab76f
17 avril 2024
17 avril 2024
Vu les conclusions transmises le 10 mars 2021 au visa de l'article 1210 du code civil, par l'appelante, la SA EDF, qui demande à la cour de : - déclarer son appel recevable, - confirmer le jugement dont
Source officielleChambre Commerciale
6688de1b676b73dd81b96d88
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon ses conclusions d'intimé remises par voie électronique le 3 janvier 2019, il demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1217 et 1583 et suivants du code civil : - de confirmer le jugement
Source officielle2ème chambre
636ca67f6c7633dcd15b3d3f
19 octobre 2022
19 octobre 2022
la Convention européenne des droits de l'Homme ; 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD),1217 et 1231-1 du code civil,10, 143 et suivants du code de procédure civile ; L151-1, L153-1, R153-3, R153-4 et R153-6
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
68f07d99bfd83326c7063739
15 octobre 2025
15 octobre 2025
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 29 sur 192