700 du code de procédure civile.

224-1 du code pénal ; que le délit n'est pas constitué" ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 224-1 du code pénal ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les

1134 du Code civil et L.1221-1 L.121-1 ancien du Code du travail.

700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE Sur la violation de l'obligation de reclassement du salarié il résulte des articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail, que le reclassement doit

AUX MOTIFS propres QUE 2) Sur la demande d'annulation du protocole du 11 mars 2008 ; (...) ; 2-2) sur le fondement de l'article L.1224-1 du Code du travail ; que l'article L.1224-1 du Code du travail,

L. 236-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; 6°/ qu'aux termes de l'article L. 3326-1 du code du travail, en cas de litige sur la participation, le montant du bénéfice

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné à la S.A.S.

[T] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - débouté la [3] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [R] au paiement des dépens de l'instance.

* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. , [D] fonde ses demandes : En droit sur : L'article 1104 du Code civil, L'article 1226 du Code civil qui dispose

;erreur matérielle, a modifié les droits et obligations résultant pour les parties d'une précédente décision, a violé l'article 462 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant

sa décision de base légale au regard de l'article L 1224-1 du Code du travail.

L.1226-15 du code du travail, de l'indemnité compensatrice et du complément d'indemnité de licenciement fondées sur l'article L.1226-14 du code du travail ; qu'aux termes de l'article L.1226-2 du code

Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.

1351 du code civil ; 5°/ qu'en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, pour déterminer si les conditions de transfert d'une entité économique sont remplies, il y a lieu de prendre en

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1202 du Code civil, 44 du décret du 30 octobre 1935 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la solidarité ne se

L. 1232-1 du Code du travail ensemble les articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; ALORS, en troisième lieu, QU'en vertu de l'article L. 1232-1 du Code du travail, « 

* * * Par exploit du 4 avril 2019, la société SPR a fait assigner la société FSD devant le tribunal de commerce de Nîmes sur le fondement des articles 1224 et 1231 du code civil, aux fins de voir