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37 373 résultats pour « article 1225-1 du code civil dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé prononcé vendredi

6a0e4d18cdc6046d475f700f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

civile, Vu l'article 14 du Code civil Vu l'article 873 du code de procédure civile Vu le règlement (UE) No 1215/2012 dit Bruxelles I Vu l'article L 331-1 du Code de la propriété intellectuelle Vu les

Source officielle

Page 29 sur 1869

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CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d44cdc6046d47e0439b

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

En vertu des dispositions de l'article L. 1226-2-1 du code du travail et des mentions indiquées dans l'avis d'inaptitude nous n'avons ni procédé à une recherche de reclassement ni consulté les délégués

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02616

Cassation

13 décembre 2011

13 décembre 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fad08bcdc6046d47bf7345

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[E], Mme [S] demande à la cour de': Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L. 218-2 du code de la consommation, - préliminairement, déclarer irrecevables, pour

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a1139b8cdc6046d47a68c03

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L. 1225-71 et L. 1235-3-1 du code du travail

Source officielle
TJ

JCP

69dfd4c2cdc6046d475d34b6

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

A l’audience du 9 mars 2026, la SA HLM [Localité 1], représentée par son Conseil, sollicite du Juge, sur le fondement des articles 1224, 1229, et 1728 du code civil et des dispositions de la loi n°89-462

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

668592241d2b47a9d8cb83e1

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00391

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

des articles L. 1224-1, L. 4121-1 et L. 1152-1 du code du travail et des articles 1134 et 1147 du code civil ; 4°/ que de plus, lorsque l'employeur a mis en place des mesures de prévention et notamment

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66197c191b7735881a7c2ba5

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

MOTIFS DE la décision Sur la demande en résiliation judiciaire du contrat de location pour défaut d’occupation Aux termes des articles 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil la résolution d’un contrat

Source officielle
CC

civ2

60794d149ba5988459c47fc5

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

L.242-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé ledit article ; 2 / que les dispositions de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, selon lesquelles pour le calcul des cotisations

Source officielle
TJ

Chambre 4

6a15f10acdc6046d470642c3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f9eee5cdc6046d47aa552a

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

658 du Code de procédure civile, PRO CONSEILS demande à ce Tribunal de : « Vu les articles 1101, 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94cc2cdc6046d47ce605e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d0a870cdc6046d471178b3

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Par cet acte, Leasecom demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil * DIRE ET JUGER la Société LEASECOM recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00672

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

L. 1211-1 et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que l'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition nécessaire à la reconnaissance d'un contrat de travail au bénéfice d'une épouse qui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02022

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail suppose non seulement l'existence d'une entité économique autonome poursuivant un objectif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00642

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

code du travail ; que la cour d'appel qui a considéré que les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail n'étaient pas applicables au litige aurait dû en déduire que le salarié ne pouvait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00251

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00252

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2301541_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

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