aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1235-3, L. 3141-1 L. 4121-1 du code du code du travail ; Alors 2°) qu'après

Sur ce, L'article L. 1226-7 du code du travail dispose que 'le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle, est suspendu

B..., de même que le procureur de la République, ont relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-20 du code pénal, L. 1221-

; qu'en application de l'article L. 1221-19 du code du travail, la durée maximale de la période d'essai a été fixée à deux mois pour les ouvriers et employés ; qu'aux termes de l'article L. 1221-22 du

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 1224-2 du code du travail et L. 452-4 du code de

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : L'article L.1222-1 du Code du travail dispose que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi ».

L'article L 1226-14 du code du travail dispose que la rupture du contrat de travail en raison d'une inaptitude du salarié consécutive à un accident du travail ouvre droit pour le salarié à une indemnité

MOTIFS DE LA DÉCISION I'Sur la résolution du contrat L'article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

Sur ce, En application de l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi. La charge de la preuve de l'exécution déloyale incombe à celui qui l'invoque.

Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article Lp. 1223-1 du code du travail de la Polynésie française, « En cas de démission du salarié, celui-ci doit un préavis à

L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail en leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 1235-3 du même code ; Attendu que ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement

L. 1226-15 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1226-10 du code de travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du

d'appel a violé les articles L.1221-1 du code du travail et 1134 du code civil.

en dehors de toute entreprise ou établissement, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-5, R. 1412-1 et R. 1412-4 du code du travail ; 3°/ qu'une clause attributive de compétence

L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 8.

la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que l'existence d'une relation de travail dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur et

elle l'a fait sans procéder à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3/ Alors que dans ses conclusions d'appel, la

Suivant l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.