Dans ses conclusions en réponse, la société BA-TEM sollicite du juge de : Vu les articles 1231-5 et 1343-5 du code civil, Vu l'article 873 du CPC, A titre principal * Recevoir la société BA-TEM en

872 et 873 alinéa 2 du CPC ; Vu les dispositions de l'article 835 du CPC ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7

France à une indemnité complémentaire de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 CPC.

S'agissant d'une faute grave au sens de l'article Lp 122-27 du code du travail, M. [W] sera débouté de l'ensemble de ses demandes d'indemnité.

L. 1231-1 et L. 1235-3 du code du travail, le second dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article 40-I de cette ordonnance : 8.

de comptabilité en dépit des mises en demeure de Me [N] équivalent à une comptabilité irrégulière ( article L 123-12 du code de commerce).

CPC.

699 du cpc.

[A] la somme de 500 € sur le fondement de l'article L. 1235-2 du code du travail ; condamné la société [1] à régler à M.

[O] au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du CPC. Il soutient que M. [O] n'a pas déclaré l'état de cessation de paiement dans les délais légaux.

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre conformément aux articles 785, 786 et 907 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

SUR CE, - Sur la requalification des contrats d'extra et saisonniers en un CDI : Considérant qu'il est de principe, selon l'article L 122-1-1-3°, devenu L 1241-2, du code du travail, que des CDD

4, 5, 12, 14, 16, 17, 20, 27, 30, 31, 53, 54, 56, 65, 71 à 74, 112 à 114, 122, 125, 455 du code de procédure civile et 1108, 1116, 1165, 1316, 1319, 1350, 1351, 1353, 1371 du code civil, pour voir constater

] demeurant [Adresse 32] Madame [B] [IE] épouse [OB] née le 19 avril 1955 à [Localité 127] demeurant [Adresse 32] Monsieur [UX] [CE] né le 14 juin 1968 à [Localité 124] demeurant [Adresse

1103, 1104, 1217, 1231 et suivants du code civil Vu les articles 872, 873 et 873 al 2 du CPC.

1231-1 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1104 du même code, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du même code, Vu les dispositions des articles 1641 et suivants

décembre 2025, assortie des intérêts de droit en application des dispositions prévues par l'article 1231-7 du code civil ; - CONDAMNER Monsieur [L] [K] au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle

[S] [D] [R] les sommes suivantes : - 22 326 € de dommages et intérêts (soit l'équivalent de 7 mois de salaires en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du Code du travail), - 3 031,56