1134 et 1641 du Code civil et, par fausse application, l'article 1382 du Code civil ; 2 / que l'obligation de remise des lieux en état pesant sur le dernier exploitant d'une installation classée n'est

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 132 ET 133 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 388, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

700 du code de procédure civile.

Jean YF..., 130°/ Mme Renée BW..., épouse YF..., demeurant ensemble ..., 131°/ M.

] ; VT [Cadastre 133] ; VT [Cadastre 134] ; VT [Cadastre 135] ; VT [Cadastre 136] ; VT [Cadastre 137] ; VT [Cadastre 138] ; VT [Cadastre 139] ; VT [Cadastre 1], - Rappelé que [X] [Y] [S] entrait en possession

186, 186-3, 706-136, 706-137, 591 à 593 du code de procédure pénale. 2°/ que les mesures édictées en vertu des articles 706-136 et 706-137 du code de procédure pénale doivent être assimilées à des

1382 du Code civil, 2, 3, 91, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement Stéphane X... et la

132 du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même code ; Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir des consorts Michel de X..., dire que leur action

Gérard X..., demeurant Les Brosses, Les Avenières (Isère), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.

de la société Gifi ne pouvait être fondée ni sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce inapplicable à la cause ni sur les dispositions de l'article 1382 ancien du code civil, a violé l'article

1er de la Convention collective nationale de l'animation socio-culturelle, ensemble les articles 1134 du Code civil et L. 132-5 du Code du travail ; 2 / qu'un avis interprétatif ayant valeur d'avenant

1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause (nouvel article 1240 du même code). » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 11.

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 6.

132-25 à 132-28 du même code ; qu'en condamnant M.

1382 du Code civil et en paiement de dommages-intérêts ; qu'ultérieurement la SARL Climatec a été mise en liquidation judiciaire et l'instance a été reprise par M.

L. 132-5 et L. 135-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que si chacune des activités invoquées est nettement différenciée, et constitue un centre d'activité autonome, il convient d'appliquer

L. 132-5, L. 135-1 du Code du travail, des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu que d'une part, la procédure prud'homale étant orale, il est à présumer en l'absence