[D] [Q] « acte de prêt » a été rédigée par celui-ci, qu'elle est donc irrégulière au sens de l'article 1326 du code civil et n'a aucune force probante ; qu'elle n'a jamais signé ce document et qu'il peut

de la personne poursuivie ou de son avocat, le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 13 et 14 du décret du 6 juillet 1989, L. 213-1 du Code de

L. 1321-1, R. 1321-1, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et le juge ne peut statuer sur un motif qui n'y est pas énoncé ;

incessible, de sorte qu'en application de l'article 1321 du code civil selon lequel « le consentement du débiteur n'est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible », la cession aurait

de l'intention de nover de la société CGL à l'existenced'actes révélateurs d'une volonté formelle des parties de réaliser cette opération, la cour d'appel aurait violé les articles 1273 et 1275 du Code

1328 ancien du code civil, devenu l'article 1377 du même code ; 3°) ALORS QU'en se bornant à retenir, pour juger que ce bail était opposable dès sa conclusion aux exposants, que c'était Marjorie Z...

786 du code de procédure civile.

manuscrite n'est pas une formalité requise par les dispositions de l'article 1326 du code civil, S'agissant du prêt n°724.8755, - l'épouse a signé tant sous la rubrique «emprunteur» que sous la rubrique

1321 du Code civil et inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; 2 / qu'en se fondant, tant pour retenir l'existence d'une simulation que pour ordonner en conséquence

pas fondé ; Rejette les deux moyens ; Mais sur le moyen, relevé dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile, moyen qui est de pur droit dès lors qu'il résulte

Bon pour reconnaissance de dette de la somme de 600 000 Frs six cent mille francs' ; Considérant que l'article 1'article 1326 du code civil énonce : "L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage

destinée à modifier ou annuler les stipulations de la première ; qu'en déclarant que la contre-lettre s'incorpore au contrat, la cour d'appel a violé l'article 1321 du Code civil ; alors, d'autre part

X... ait eu la qualité de commerçant de fait ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Escanor reproche enfin à l'arrêt d'avoir violé les articles 1324 du Code civil et 287 et 289 du nouveau

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que, selon les dispositions des articles 1315, 1323 et 1324 du Code Civil ainsi que 287 et 288 du Nouveau Code de Procédure Civile, lorsque l'écriture et la signature

554 du code de procédure civile ; 2.

et, au visa des articles 1131 et 1326 du code civil, de : - constater que par acte sous seing privé Simone E... s'est engagée à lui payer la somme de 100.000 francs (15.524 euros) sur la vente de sa

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en statuant comme elle a fait, sans répondre aux conclusions des époux Z... suivant lesquelles la CGLE devra préciser la suite donnée à la demande

civile, Vu l'article 815-17 du Code Civil, Vu les articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution Vu l'article L214-172 du Code monétaire et financier A titre principal