LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 141 1 du code de l'organisation

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, L. 321-1, R. 141-1 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale ; Attendu

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale, ensemble

L. 141-1 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ces textes, que lorsqu'un différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre médical, la juridiction de sécurité

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’environnement : « Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, 4-1 du

à une enquête, suivie de l'expertise technique prévue par l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale, et cet ensemble d'investigations aboutissait à un refus de prise en charge au titre professionnel

(…). » ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 2524 du code rural, dans sa rédaction issue du 2 février 1995, aujourd'hui devenu l'article L. 1421 du code de l'environnement : « Toute association

[E] a contesté cette décision et a sollicité la mise en 'uvre d'une expertise médicale sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale.

/2011 communique après la cession objective un bénéfice bien inférieur à celui des années précédentes ; qu'en application de l'article L. 141-1 du code de commerce, ‘I.

He relied on Article 141 (a) § 1 of the Code of Execution of Criminal Sentences. On 18 November 2019 the prison’s governor refused to grant the leave sought.

Un médecin-expert, le docteur Z..., a été désigné en application de l'article R. 141-1 du code de la sécurité sociale et a déposé son rapport le 9 avril 2009 au vu duquel la caisse a confirmé son refus

L.141-1 du code de la sécurité sociale, au 20 avril 2019.

L.141-1 du Code de la sécurité sociale; que, sur recours de l'intéressée, le médecin expert désigné par le tribunal des affaires de sécurité sociale, conformément aux dispositions de l'article R.142-24

Il ressort des termes du jugement contesté que le tribunal administratif de Montpellier a rappelé au point 9 les dispositions de l’article L. 141-1 du code de l’environnement qui énumère les conditions

L.141-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, ensuite, qu'en tranchant elle-même cette ambiguïté d'ordre médical, sans ordonner une nouvelle expertise ou un complément d'expertise sur ce point, la cour

il est renvoyé à l’article L. 141-1, il s’impose à l’intéressé comme à la Caisse.

Aux termes de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire : 'L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.