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5 997 résultats pour « article 1427 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201883

Cassation

19 novembre 2009

19 novembre 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1424 42 du code général des collectivités territoriales ; Attendu, selon le jugement

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2202222_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que le SDIS est tenu de procéder aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000272_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Elle soutient que : - la sanction infligée est illégale au regard des dispositions de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales qui ne prévoient de participation aux frais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2004063_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que le SDIS est tenu de procéder aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2101288_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que le SDIS est tenu de procéder aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2101309_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que le SDIS est tenu de procéder aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2002782_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que le SDIS est tenu de procéder aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2101768_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que le SDIS est tenu de procéder aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2101769_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que le SDIS est tenu de procéder aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2101770_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que le SDIS est tenu de procéder aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203497_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

intervention ; - la société Centre départemental de sécurité n'est pas la bénéficiaire de l'intervention au sens de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, laquelle n'est

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003547_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

société Vitaris n'est pas la bénéficiaire de l'intervention au sens de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, laquelle n'est réalisée qu'au profit de la personne physique

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203038_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

intervention ; - la société Centre départemental de sécurité n'est pas la bénéficiaire de l'intervention au sens de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, laquelle n'est

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6360c5913c369c7f74996e93

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 RG N°: 22/14207 RG ABSORBÉ N°: N° RG 21/14343 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEFND Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000233_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Elle soutient que : - l'intervention du SDIS ne peut pas être mise à la charge de la société qui n'en est pas la bénéficiaire directe au sens des dispositions de l'article L. 1424-42 du code général

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201950

Cassation

8 décembre 2011

8 décembre 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1420 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101336

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

1424 du code civil que la cour d'appel a violé, le mandat de vendre un bien commun est un acte de disposition qui ne peut être accompli sans le consentement de chacun des deux conjoints ; Mais attendu

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302197_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

la bénéficiaire de l'intervention des secours, cette dernière ne pouvait être mise à sa charge dès lors qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2200952_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () " Aux termes de l'article 1407 bis du même code : "

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e64e

Cassation

26 mars 1995

26 mars 1995

9-1 du Code civil et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 138,11 , 485,

Source officielle