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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613722aecd58014677400069
2 juillet 1996
2 juillet 1996
Fesser, demeurant ..., La Cour, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les
Source officielle2ème chambre
DTA_2200590_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
juridique ; - le code de procédure pénale ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielleciv1
61372274cd580146773fd313
11 avril 1995
11 avril 1995
Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le 24 juillet 1985, Mme A...
Source officielleCour d'Appel
6253c838bd3db21cbdd84a48
9 janvier 1998
9 janvier 1998
1416 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleJuge unique 4ème chambre
DTA_2001356_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2100701_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleciv1
61372282cd580146773fddc3
5 décembre 1995
5 décembre 1995
X... fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2101411_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b190
26 février 2008
26 février 2008
des époux X... et alloué aux époux D... la somme de 1 200 euros au titre de l' article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100044
18 janvier 2012
18 janvier 2012
1015 du code de procédure civile : Vu l'article 850 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, ensemble les articles 1438 et 1439 du même code ; Attendu,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101038
11 septembre 2013
11 septembre 2013
l'article 700 du code de procédure civile formulée par M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200380
14 mars 2013
14 mars 2013
L. 431-2 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 218, 219 et 1404 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Mais attendu que le rejet des précédentes branches
Source officiellesoc
613722a2cd580146773ff719
17 avril 1996
17 avril 1996
455 du nouveau Code de procédure civile; que, d'autre part, il résulte des dispositions des articles R.143-4 et R.143-8 du Code de la sécurité sociale que la commission régionale comprend un médecin désigné
Source officiellecomm
61372416cd580146774121cd
4 juin 2002
4 juin 2002
ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'à supposer même qu'il ait disposé d'une action à l'encontre
Source officielleJUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_2100665_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
A a droit aux intérêts au taux légal correspondant à la somme globale de 200 euros, en application de l'article 1231-6 du code civil, à compter de la date de réception par l'administration, le 20 janvier
Source officielleJUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_2100479_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
D a droit aux intérêts au taux légal correspondant à la somme globale de 100 euros, en application de l'article 1231-6 du code civil, à compter de la date de réception par l'administration, le 18 septembre
Source officielleJUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_2100603_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
D a droit aux intérêts au taux légal correspondant à la somme globale de 100 euros, en application de l'article 1231-6 du code civil, à compter de la date de réception par l'administration, le 18 septembre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201116_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L'article R. 57-8-10 du code de procédure pénale alors en vigueur désigne le chef d'établissement comme l'autorité responsable de la délivrance, de la suspension ou du retrait d'un permis de visiter une
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101256
14 novembre 2007
14 novembre 2007
1401 et 1437 du code civil ; 2°/ que la récompense due à la communauté ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir un bien qui se retrouve, au jour de
Source officielleCIVIL_EX-TI
69dd6908cdc6046d4722c39a
1 avril 2026
1 avril 2026
450 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 29 sur 351