La demande tend à voir : Vu les pièces visées, Vu les articles 700 et 835 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Condamner la société FCR FRANCONVILLE à payer, à titre provisionnel

1351 et 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 1 132 023,80 francs le préjudice total résultant pour les ayants droit de Christophe A... du

Lugano du 16 septembre 1998, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé les articles 496 et 561 du code de procédure civile, ensemble l'article 12 du même code ; » Réponse de la Cour 4.

1235 et 1237 du Code civil; 3°) que l'objet du contrat de location-gérance était l'exploitation du fonds de commerce; qu'en considérant qu'il résulte de l'article 15-1 que, dès lors que l'Administration

Quant aux autres conditions posées par l'article 21-12 du code civil, M.

231 francs à titre de commissions brutes, manque de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui déclare adopter les conclusions de l'expert judiciaire et

1353 du Code civil et de l'article L110-3 du Code de Commerce Vu les dispositions des articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu les dispositions générales de vente de la société [V] [Q], Vu

[Z] que si elle les estime fondées par application de l'article 472 du code de procédure civile. L'article 623 du code de procédure civile dispose que " la cassation peut être totale ou partielle.

paiement, 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

50 du décret du 22 décembre 1967 et par refus d'application l'article 51 du même décret, alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit en toute

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

la mission d'expertise litigieuse, la cour d'appel a violé les articles 234 et 341.4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se bornant à retenir, pour prononcer la récusation de M.

Suivant l’article 1792-4-1 du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

47 du nouveau Code de procédure civile ; que M.

elle a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1121 du Code civil ; et alors, enfin, qu'aux termes de l'article 2015 du Code civil, qui s'applique aux cautionnements

, c'est-à-dire aux dispositions civiles du jugement du tribunal correctionnel de Pontoise du 15 décembre 1997, Daniel X... a accepté les dispositions pénales (que le ministère public n'a pas frappé d'appel

procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

[Z] & [J] [D], en qualité de liquidateur de la société Heliconia France, examinée d'office Vu l'article 609 du code de procédure civile : 5.