16 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article L. 113-2, 2° du code des assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le

L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à procéder à des visites avec saisies dans des locaux et dépendances sis [...] , susceptibles d'être occupés

450 du code de procédure civile

, sur le fondement des dispositions de l'article L. 16 B, aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve des agissements présumés dans les lieux suivants : Locaux et dépendances sis

de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamner Madame [Z] [L] aux entiers dépens ».

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que conformément aux dispositions de l'article L.322-5 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, les conventions conclues entre les organismes d'assurance

août 1984 et, partant, violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les travaux prescrits par une commission de sécurité constituent des travaux rendus nécessaires par suite d'exigence administrative

1134 du Code civil et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé les perquisitions et saisies sollicitées, dans les locaux de la société Subra,

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil ; 5.

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens conformément aux articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile.

805 du code de procédure civile).

Il convient de faire droit à la demande formée en application de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 200 euros.

4 et 5 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile : 3.000,00 euros.

l’article 1231-7 du code civil - Condamner solidairement M.

de l'entreprise, sans inviter préalablement les parties à se prononcer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le salarié qui demande

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 46, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 42 du même code ; Attendu

la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4.