367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 22/16120 et RG 23/13787 - N° Portalis

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les défauts affectant le bac 1602 étaient constitutifs de vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du code civil

légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1589 du Code civil.

de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions combinées des articles 528 et 538 du code de procédure civile, le délai pour interjeter appel est d'un mois à

1147 et 1615 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement retient que les originaux des documents, adressés par voie postale par le vendeur, avaient été perdus ; Attendu

) MALTE non comparante, ni représentée Vu les articles 385, 406, 407,468 et 754 du Code de Procédure Civile ; Attendu que par transmission par la Commission

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la date de l'émission du titre exécutoire en litige : " En application des articles L.

couvert de griefs non fondés de violation des articles 1134, 1603, 1604, 1606 et 1610 du code civil et 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à contester la commune intention des parties

804 du code de procédure civile.

l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

1315 du Code civil et L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'assignation délivrée même devant une juridiction incompétente interrompt la prescription

L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime est subordonnée aux conditions de majorité prévues par l'article 815-3 du code civil et que les consorts Y... ne disposent pas à eux seuls de la majorité

786 et 907 du code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE MALPELAS, INVOQUANT UNE CONVENTION DU 3 NOVEMBRE 1622, ENTRE LE SIEUR DE Y...

700 du code de procédure civile.

[Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge délégué, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement rendu sans audience conformément aux dispositions de l’article

1583, 1604 et 1610 du code civil ; 3°/ qu' il résulte de l'article 16 du «constat des désordres» que le concessionnaire avait confirmé à M.

et suivants du code civil, Vu l’article L. 114-1 du code des assurances, Vu l’article 378 du code de procédure civile, • Ordonner un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert judiciaire