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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8e Chambre C
5fdd1f24cfad358843c739cd
11 octobre 2018
11 octobre 2018
d'appel ; Que selon l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine
Source officielleChambre civile
6538b3ba7ffc2c8318edffd3
19 octobre 2023
19 octobre 2023
, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300551
6 mai 2009
6 mai 2009
1626 du Code civil ; ET AUX MOTIFS NON CONTRAIRES ADOPTES QU'aux termes de l'article 1626 du Code civil, « quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie du vendeur, le
Source officielleChambre 2 A
64379db89477fe04f5cc63c6
12 avril 2023
12 avril 2023
1635 bis P du code général des impôts, et en application de l'article 963 du code de procédure civile, de déclarer en conséquence l'appel de la SCI Le Chateau irrecevable.
Source officielleChambre 1-2
671b352a2edfb0b58c05e977
24 octobre 2024
24 octobre 2024
En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310241
25 juin 2020
25 juin 2020
1626 du code civil.
Source officielle13e chambre
62c5299ea2c4236379079c28
5 juillet 2022
5 juillet 2022
1635 bis P et 1635 bis Q du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre A
6718949bd8ceca1cd7019088
22 octobre 2024
22 octobre 2024
700 du code de procédure civile, - dit que les dépens seront payés par la SARL Tours import, - dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la décision est de droit exécutoire
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63b7cd096b63637c907b7c2b
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L'article 963 du code de procédure civile dispose quant à lui que : "Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine
Source officielleChambre 04
69f28209cdc6046d4704a8c6
22 janvier 2025
22 janvier 2025
450 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f190
23 janvier 2012
23 janvier 2012
, 70 euros à titre d'indemnité de licenciement, -1639 euros au titre du remboursement des jours de mise à pied, -1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6801dcb92d41c0a3fc6ecac1
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article 963 du code de procédure civile dispose en outre que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69facfa5cdc6046d47bf5100
5 mai 2026
5 mai 2026
1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE, En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300737
19 septembre 2019
19 septembre 2019
E... et Mme R... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
64a6608cbbd03a05db9653d2
5 juillet 2023
5 juillet 2023
travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes ou article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclus de la garantie, Dire et juger que la garantie de l'AGS est plafonnée
Source officielleciv3
613721b8cd580146773f67da
3 juin 1992
3 juin 1992
1315 et 1626 du Code civil ; 2°) qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y avait été invitée, si l'indemnité d'éviction, résultant d'un refus de renouvellement antérieur à la vente, constituait
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65321b389e4ea48318f5af49
19 octobre 2023
19 octobre 2023
450 du code de procédure civile
Source officielle1re Chambre B
6162c1ce34defd4c4b3b4634
17 janvier 2013
17 janvier 2013
[B] [G] et Mme [A] [K] épouse [G] demandent à la cour d'appel, au visa des articles 1603, 1625, 1626 et 1637 du code civil, 1382 du code civil, 1315 alinéa 2 du code civil, de : - recevoir les époux [
Source officielleChambre Commerciale
63c256960bfda47c9007604f
12 janvier 2023
12 janvier 2023
CELA ÉTANT EXPOSÉ : En vertu de l'article 1635 bis P du Code général des impôts, 'il est institué un droit d'un montant de 225 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00246
8 mars 2016
8 mars 2016
1626 du code civil.
Source officiellePage 29 sur 209