1642-1 et 1648, alinéa 2, du code civil ; Mais attendu que les articles 1642-1 et 1648, alinéa 2, du code civil dans leur version applicable en la cause visent les vices de construction et non les défauts

de l’article 514 du code de procédure civile.

de biens immobiliers ne faisait pas pour autant de la SCI S2CS une professionnelle du bâtiment, la cour d'appel a violé les articles 1643 et 1645 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article

AUX MOTIFS QUE considérant qu'aux termes de l'article 1641 du Code civil : "le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la garantie des vices cachés Aux termes des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui

N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. E...

Par ailleurs, en vertu de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui

[Q] Sur la garantie des vices cachés due par la Sarl Venus Auto Aux termes de l’article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue

Se fondant sur les articles 1641, 1643 et 1644 du code civil, M.

1642 du code civil.

Selon les articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur, qui n'est pas tenu des vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de

1641 du code civil

En ses dernières conclusions du 22 avril 2024, elle demande à la cour :   Vu les articles 1641, 1644 et 1645 du code civil,   - Infirmer le jugement déféré.

1154 du code civil ; AUX MOTIFS QUE « sur les désordres, inachèvements et retards et la responsabilité du vendeur : en vertu de l'article 1648 alinéa 2 du code civil, dans sa version antérieure à la

L’article 1641 du code civil dispose que “le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

MOTIFS DE LA DÉCISION : SUR LA DEMANDE DE RÉSOLUTION DE LA VENTE Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

1648 du code civil, les juges du fond ont violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16, alinéa 3, du code de procédure civile : 16.

Y... ont revendu la maison aux époux Z..., qui sont intervenus volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1646-1 du code civil, ensemble l'article 1641 du même code ; Attendu