1147, 1719 et 1720 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice allégué par la société Bazarium et les désordres ayant affecté

tel, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1741 du Code général des impôts, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision

; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, 175, 97 et 287-3, 1741 et 1743 du Code général

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du 7ème protocole additionnel à cette convention, 1741 et 1745 du code général des impôts, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut

1741 du Code général des impôts " ; Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 227 du Livre des procédures fiscales, en cas de poursuites pénales tendant à l'application

, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1745 du code général des impôts, 122-3 du code pénal, L. 227, L. 228 et L. 232 du livre des procédures

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale

(Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1995, où étaient présents :

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 1741 et 1742 du Code général des impôts, 2 de la loi du 29 décembre

Le moyen est pris de la violation des articles 132-1, 132-20, 324-1 et 324-3 du code pénal, 1741 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale. 37.

1416 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée DELILLE, dont le siège social est à La Courneuve (Seine-Saint-Denis

de cassation, proposé pour l'administration des impôts, pris de la violation des règles de la charge de la preuve, des articles 1741 du code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

1741 et 1745 du Code général des impôts, des articles L. 621-44, L. 621-46 et L. 622-32 du Code de commerce, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe de l'indépendance

au profit de l'avocat soussigné en application de l'article 699 du code de procédure civile.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation commun aux deux demandeurs, et pris de la violation des articles 591, 749 et 752 du Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 28 septembre 2004), que Mme X