également signé par les manutentionnaires de catégorie I, que le plan de chargement est validé par un ordinateur, et qu'en vertu de l'article L. 422-2 du Code de l'aviation civile le commandant de bord

1792-2 du code civil.

QUE la suspension de la prescription prévue par l'article 2239 du code civil n'est pas applicable au délai de forclusion décennal de l'article 1792-4-1 du code civil ; qu'en faisant application de l'article

de l'article 1792 du code civil un désordre dénoncé dans le délai décennal dont il n'est pas constaté qu'il atteindra de manière certaine, avant l'expiration de ce délai, la gravité requise par ce texte

1792 et suivants et 2224 du code civil, des articles 1165, 2044, 2052, 2048 et 2049 du code civil, de l'article 1131 du code civil, des articles 1213, 1147 et 1382 du code civil, de l'article 1314 du

1792 et s du code civil ; que l'article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître de l'ouvrage ou l'acquéreur de l'ouvrage même résultant

2262 du code civil, l'article 1792-4-3 nouveau du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce ; 2°/ que le titre exécutoire ne vaut qu'à l'égard du débiteur qui y est formellement nommé ; que

; qu'il résulte de l'article 885 O bis du code général des impôts que le patrimoine professionnel échappe à l'ISF lorsque, notamment, l'activité de la société est de nature industrielle, commerciale,

des marchés publics ; Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

1792-6 précité'; Le délai d'un an énoncé à l'article 1792-6 du code civil est un délai de forclusion, de sorte que toute demande formée à l'issue de ce délai est irrecevable'; Le devis de 14'024,43

1792 du code civil.

1792 du Code civil; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Réponse de la cour Selon l'article 2270 devenu 1792-4-1 du code civil toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est

; que la société Allianz ne rapporte donc pas la preuve ni que les travaux réalisés ont constitué un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil ni que le dommage est imputable à la construction (

au 1er janvier 1979, le contrôleur technique était soumis à la prescription de droit commun et non à la prescription décennale la cour d'appel a violé les articles 1792, 2270 du Code civil et L. 111-24

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 1792-4-3 du code civil : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre

des éléments d'équipement dissociables du gros oeuvre sans détérioration ou enlèvement de matière au sens des dispositions de l'article 1792-3 du code civil ; que, comme telles, elles ressortent au régime

Y... ; que ce document n'est pas un acte de réception au sens de l'article 1792-6 du code civil, la condition essentielle à laquelle doit satisfaire l'acte, à savoir le caractère contradictoire, n'étant