, Vu les articles 1792 et suivauts du code civil ; Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile ; A titre principal et incidente, -infirmer l'ordonnance

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L.242-1 du code des assurances, 1792 et 1147 du code civil.

1792-4-3 du code civil.

des assurances et des articles 1250, 1251, 1792-4-1 et 1792-4-3 du code civil, de : - Juger irrecevables les demandes formées par la compagnie AREAS DOMMAGES à son encontre, En conséquence, - Condamner

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330 du code de procédure civile et de l'article 1792-4-1 du code civil, de : - déclarer irrecevable l'intervention volontaire de la SCI Michel Carrette, - statuer ce que de droit sur la qualité à

Par jugement du 4 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Bergerac a : -dit et jugé que, sur le fondement de l'article 1604 du code civil et des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation

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1792 du Code civil.

R. 2197-16 du code de la commande publique, les délais de forclusion, notamment celui qui résulte de l'article 1792-4-3 du code civil, n'ont pas été interrompus, seule l'expertise judiciaire l'a interrompu

Dans ses dernières conclusions en date du 28 janvier 2022, au visa des articles 1240, 1792, 1792-4-1, 1793-4-3 et 1792-6 du code civil, 789 du code de procédure civile, la société Ouest Technologie Ingenierie

Selon l'article 1792-4-3 du code civil, en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles

A l'appui de ses prétentions, Mme [V], au visa des articles 1792 alinéa 1er et 1792-1 du code civil, 146 du code de procédure civile, expose que : - la responsabilité décennale de la SAS DELFIM est engagée