L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1134 du Code civil, la garantie de livraison, instituée par la loi d'ordre public du 19 décembre 1990, est circonscrite aux seuls

des biens de la commune que lui confère l'article L.122-19 dudit code ; qu'il ne pouvait, dès lors, en vertu des dispositions précitées de l'article 1596 du code civil, acquérir, sous peine de nullité

28 du code civil soit apposée, - débouté Mme [I] de sa demande indemnitaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [I] aux dépens.

696 du Code de Procédure Civile.

La somme de 1800 euros lui sera allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile au regard de la facture communiquée.

l'espèce de la loi du 19 juillet 1976 n'est pas à l'évidence sans fondement ; qu'en fondant sa décision sur de tels motifs contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

[G] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens liés à l'incident.

Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 4.

-Condamner la SARL [1] à payer au concluant une somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. -La condamner en tous les dépens.

la cour qui sera désignée, de réserver le sort des demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse est absente ; que le réquisitoire introductif pris par le procureur de la République le 19 janvier 2004, après avoir articulé les faits et

de l'article L. 412-19 du Code du travail ; "aux motifs que l'article L. 412-19 du Code du travail prévoit le droit à réintégration, dans son emploi ou dans un emploi équivalent, du salarié délégué

appel était limité aux seules dispositions civiles du jugement et a renvoyé l'examen du dossier à une audience ultérieure ; 2) le second, en date du 19 mars 1998, a confirmé les dispositions civiles

Il résulte de l’article 1353 du code civil que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

19-2 et 100-2, alinéa 1 de la loi du 24 janvier 1984 introduisent une exigence dérogatoire à l'alinéa 1er de l'article 1690 du Code civil, en requérant l'accord du débiteur sur la cession à intervenir

815-10 du Code civil, et que, de son côté, Mme Y... s'était elle-même reconnue redevable d'une indemnité d'occupation à compter du mois de décembre 1989 ; que l'un comme l'autre sont dès lors irrecevables

500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

145 du code de procédure civile.