CONSTITUANT DES CREANCES DE TIERS, LE MONTANT DES CONSIGNATIONS RECUES ; QU'ELLES ONT, EN SECOND LIEU, A LA CLOTURE DES EXERCICES CORRESPONDANT AUX ANNEES CIVILES 1965, 1966, 1967 ET 1968, POUR TIRER

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1591 ET 1592 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CONVENTION DU 23 MARS 1960, LA SOCIETE OZO A CONSENTI A TIXA, POUR

NE FONT OBSTACLE A CE QUE LE BAILLEUR USE EXPRESSEMENT DE SON SEUL DROIT DE DESISTEMENT ET DECIDE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 403, ALINEAS 1 ET 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE POURSUIVRE LE BAIL INITIAL

700 du code de procédure civile, - prononcer l’exonération de Madame [D] [M] de toute contribution aux condamnations à l’article 700 et aux dépens au visa de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965

par le président du Tribunal, en application de l'article 487 du nouveau Code de procédure civile ; qu'ainsi en se fondant sur cette circonstance de laquelle il résulte seulement que le Tribunal a été

; VU LA CONSTITUTION, NOTAMMENT SON ARTICLE 86 ; LES LOIS DES 17 JUIN 1960 ET 18 JUILLET 1960 ; LES DECRETS N° 60-628 DU 30 JUIN 1960, 60-193 DU 19 JUILLET 1960 ET 61-536 DU 17 MAI 1961 ; LE CODE DES

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

VU LA LOI DU 15 MARS 1963 MODIFIEE PAR LA LOI DU 4 DECEMBRE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QUE LA DAME VEUVE

PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION POUR LES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Avis a été donné aux parties en application de l'article 16 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.

DRASS ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 1er b) et 2 de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 et l'article 3, alinéa 1er

N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. Q...

A PAYER 2 426 FRANCS A TITRE DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DUES POUR LES ANNEES 1962 ET 1963, A PRATIQUE SAISIE-EXECUTION DE MEUBLES SE TROUVANT AU DOMICILE DES EPOUX X...; QUE DAME X..., AYANT REVENDIQUE

SUR LE MOYEN UNIQUE, QUI EST DE PUR DROIT : VU LES ARTICLES 1ER, 4 ET 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE

2 de la loi du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les dispositions du code annexé à la présente loi, à l'exception de celles du titre III du Livre

code civil.

, 1964 ET 1965 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ...