1382 du code civil dans sa version applicable à la cause, devenu l'article 1240 du même code, ensemble l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à la cause et les articles

700 du code de procédure civile, outre les dépens, - rappelé que le jugement devra être notifié par voie de signification comme prévu à l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution

1103 et 1104 du code civil, ainsi que l'article 11 des conditions générales du contrat de location.

2305 du Code civil.

[V], demande à la cour au visa des articles 2272 et suivants du code civil de : -déclarer recevable son appel, -infirmer le jugement du 21 novembre 2024 en ce qu'il: *l'a débouté de l'ensemble de

450 du code de procédure civile

121-3 et 221-6 du code pénal ; "4°) alors qu'il appartient aux juges du fond de rechercher si les faits poursuivis ont été commis par un organe ou un représentant de la personne morale au sens de l'article

François BOUYX, dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

du code de procédure pénale et des articles 9-1 et 432-12 du code pénal. » 15.

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil ; Mais attendu que la compensation forfaitaire prévue par les dispositions du titre 8 du code de gestion du personnel du CEA, dans

, Vu les articles 325 et 329 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 2298 du code civil, DÉCLARER la société EOS FRANCE, agissant en qualité de représentant-recouvreur du FONDS COMMUN

Vu l'article 455 du Code de procédure civile.

code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance en application des dispositions de l'article 699 du même code.

de procédure civile, Vu l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles R.121-1 et R.121-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu le jugement déféré, - Se déclarer

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

5, 6, 7 et 14 du règlement européen n°261/2004 du 11 février 2004, 1240 du code civil, 32-1 du code de procédure civile, de la déclarer recevable et bien fondée en sa demande d’indemnisation, ainsi que

de procédure civile, l'article L. 110-4 du code de commerce et de l'article 2224 du code civil de : - infirmer l'ordonnance du 4 juillet 2024 en ce qu'elle a : ' débouté la Sas Établissements Louis