de l'article 455 du Code de Procédure Civile, Vu pour le demandeur, Monsieur [R] [E] : les actes d'assignation à bref délai à comparaître devant le Tribunal de Commerce d'Aix en Provence délivrés le

de l'article D. 213-13-1 du code de l'urbanisme ; - la commune a préempté le bien visé par la décision attaquée pour des considérations étrangères à celles mentionnées par l'article L. 300-1 du code

L. 442-6 du Code de commerce ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 442-6- I- 5° :'«'Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par

et des sociétés ; les dispositions de l'article L. 210-6 du code de commerce ne visent que les engagements souscrits par les associés vis-à-vis des tiers pour le compte de la société en formation et ne

Aux termes de l'article L. 213-5 de ce code : " Dans l'hypothèse où les conditions prévues aux articles L. 213-3 et L. 213-4 cessent d'être remplies ou en cas de cessation définitive d'activité de l'établissement

frappé d'appel ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-5, 313-1, 322-6 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code

à l'annexe III ; que se prévalant des dispositions nouvelles de l'article L. 213-1-1 du Code du travail définissant le travail de nuit comme celui accompli entre 21 heures et 6 heures du matin, M.

Aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie

la SARL Pro Peinture Tahiti doit être fixée au 29 décembre 2017 en application des dispositions de l'article LP. 211-6 du code des impôts de la Polynésie française ; - la référence à l'instruction

L. 213-1 et L. 215-1, I, 1° du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, des articles L. 441-1 et L. 511-11 du même code issus de cette ordonnance

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l’article 82-1 du code de procédure civile.

somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu des dispositions de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal,

L. 217-10 du Code de la consommation, L. 215-3 du même Code, issu de l'article 11-3 de la loi du 1er août 1905, créé par la loi du 21 juillet 1983, abrogé et codifié par la loi du 26 juillet 1993, L.

DEBATS : A l’audience du 06 février 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en

Elle est prohibée l'article L 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE ». 4.

I de l'article L. 441-6 du code de commerce.