242 du Code civil ; PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Madame [B] [C], [I], [H] née le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 14] (83) et de Monsieur [P] [S], [V] né

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation.

450 du code de procédure civile

Il est équitable de fixer à 2200 € la somme devant être allouée à la commune des ADRETS au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En ses dernières conclusions du 12 février 2026, il demande à la cour de :   Vu l'article 2052 du code civil, Vu l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation, Vu les articles 122 et suivants

Selon conclusions exposées oralement le 20/01/2026, date de retenue de l'affaire, auxquelles le Tribunal se réfère en vertu de l'article 455 du code de procédure civile, la SELARL MJ DE L'ALLIER indique

[X] [I] et de Mme [G] [I] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner in solidum M. [M] [B] et Mme [Z] [B] aux entiers dépens d'appel.

450 du Code de procédure civile

En raison de la nature du litige, chaque partie conservera la charge de ses dépens sans application de l'article 700 du code de procédure civile.

51 de la loi du 25 janvier 1985, 67 du décret du 27 décembre 1985 et 1166 du Code civil; et alors, d'autre part, que celui qui, sans se rendre personnellement débiteur, constitue un nantissement sur une

450 du Code de Procédure Civile

1103, 1104, 1212 du Code civil, *Vu l'article L442-1 du Code de commerce, *Vu les articles L441-10 et D443-1 du Code de commerce, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées

auraient été dus si le bail s'était poursuivi » ; ALORS QUE la solidarité entre époux, prévue par l'article 220 du code civil, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour

C'est dans ce contexte qu'aux termes d'une assignation en date du 16 mai 2025, la SA SOCIETE GENERALE demande au Tribunal de Commerce de BOURGES, vu les articles 1193 et 2228 du Code Civil, de condamner

L 642-18 du code de commerce dispose qu'en principe les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles 2204 à 2212 du code civil, c'est-à-dire par voie d'adjudication judiciaire, mais que la vente

199, alinéa 6, du code de procédure pénale ont été respectées ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention

Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 21.

. 228-19 du Code rural, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... de Billy coupable des faits