juin 1999 sur la durée du travail et, par fausse application, l'article 3 chapitre II de cet accord ; 2°/ que l'article 2 chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail

221-6 du Code pénal, 319 ancien du Code pénal, 5 et 17 du décret du 8 janvier 1965, L. 263-2, L. 320, L. 324-9, L. 324-10 et suivants du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 224 du Code pénal, L. 631-2 du Code du travail, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Me E... coupable d'outrage à fonctionnaire sur

L. 223-14 du Code du travail ; 2 / que sont constitutives d'une faute grave les irrégularités comptables et financières répétées commises par le directeur-adjoint d'un centre pour handicapés, peu important

121-3 du Code pénal, L. 263-2-1 du Code du travail, 1er et 20 du décret du 8 janvier 1965, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X..

même l'existence d'une telle convention, la cour d'appel a violé les articles L. 212-5 du Code du travail et 1315 du Code civil ; 2 / que le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut

entreprise utilisatrice par les dispositions contractuelles précitées, méconnaîtrait les dispositions des articles R. 4511-1 et suivant du code du travail relatives aux travaux réalisés dans un établissement

L. 4532-2 du code du travail et 222-19 et 121-3 du code pénal ; 2°/ que chacun n'est pénalement responsable que de son propre fait ; l'entreprise principale, qui est dépourvue de la moindre autorité

fait, la cour d'appel a violé l'article L. 223-11 du code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, en estimant que l'indemnité de transport qui était versée à M.

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 221-2, 221-4, 221-9, 221-9-1, 221-11 du Code

13, alinéa 1er, de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, L. 223-1, alinéa 1er, du Code de l'organisation judiciaire, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne

3 du décret n° 94-396 du 18 mai 1994 (article R. 221-6-1 du Code du travail), pris en application de l'article L. 221-16 du Code du travail, autorisant les établissements dont l'activité exclusive ou

222-19 du Code pénal, L. 231-2, L. 262-2, L. 263-1, L. 263-2 du Code du travail, 2, 3, 4, 5, 7 et 12 du décret du 8 janvier 1965, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

, base de la poursuite, le 4 mars 1999, Anselme X... a fait connaître à l'inspecteur du travail, en application de l'article L. 425-2, alinéa 2, du code du travail, que le contrat de travail à durée déterminée

juin 1999 sur la durée du travail et, par fausse application, l'article 3 Chapitre II de cet accord ; 2°/ que l'article 2 Chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail

juin 1999 sur la durée du travail et, par fausse application, l'article 3 Chapitre II de cet accord ; 2°/ que l'article 2 Chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail

d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de la règle " à travail égal, salaire égal ", énoncée aux articles L. 133-5-4 et L. 136-2-87 du code du travail ; 2 / que, d'autre part, dans

209 de l'accord du 22 mars 1982 et L. 223-2 du code du travail ; Mais attendu que c'est par une exacte interprétation de l'article 209 de l'accord collectif du 22 mars 1982 suivant lequel, pour une