Il résulte également des principes dont s'inspirent les articles 2241 et 2242 du code civil, tels qu'applicables aux rapports entre une personne publique et un de ses agents, qu'un recours juridictionnel

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2231 du code civil, ensemble l'article L. 137-2 du code

de l'article 2240 du code civil, « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ».

B... aurait agi en qualité de mandataire de la société ATAC, la cour d'appel a violé l'article 2240 du code civil, ensemble l'article 1842 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société

Aux termes de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

l'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'interruption était non avenue par application de l'article 2243 du code civil, puisque la demande avait été rejetée par un jugement devenu

Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Ils font valoir, au visa des articles 2241, 2242 et 2243 du code civil, que l'assignation en référé du 17 août 2017 est venue interrompre la prescription quinquennale au moins jusqu'à l'ordonnance de référé

en application de l’article 1347 du code civil.

en application de l’article 1347 du code civil.

en application de l’article 1347 du code civil.

Selon l'article 2241 alinéa premier du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Mme [E] soutient qu'en application des articles 2241 et 2243 du code civil, l'assignation en référé du 16 décembre 2009 aurait eu un effet interruptif de prescription en dépit de la radiation

Dès lors que ce jugement fait partiellement droit aux demandes formées par le prêteur, il ne saurait être considéré comme ayant définitivement rejeté ses demandes au sens de l'article 2243 du code civil

du code de procédure civile, - rejeter les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en tant que de besoin, - statuer ce qu'il appartiendra sur le principe de la