2241 du Code civil que la demande en justice interrompt le délai de prescription et de l'article 2242 du Code civil que cette interruption produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ; que l'action

2241 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

700 du code de procédure civile.

2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription, que, en application de l'article 2231 du code civil, l'interruption efface le délai de prescription acquis

Selon l'article 2241 du code civil, « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ».

D...du 20 juillet 2011, des articles 2241 et 2251 du code civil, de l'article L 114-2 du code des assurances : à titre principal, de -réformer le jugement dont appel, - débouter la compagnie d'assurance

[O] [R] demande à la cour, au visa des articles 1383 et suivants, 2224, 2240, 2241 et 2243 du code civil, et 122 et123 du code de procédure civile, de : - réformer l'ordonnance déférée en toutes ses

en application de l'article 2241 du code civil d'interrompre ce délai de forclusion, une telle interruption résultant d'une demande en justice produisant ses effets jusqu'à l'

Il n'existe aucune cause d'interruption de la prescription puisque l'article 2247 ancien comme l'article 2243 actuel du Code de Procédure Civile dispose que l'interruption est non avenue si la demande

R. 624-5 du code de commerce, qu'en application des articles 2241 et 2242 du code civil, la demande en justice même portée devant une juridiction incompétente, interromprait le délai de forclusion

Pour autant, en application de l'article 2241 du code civil, cette déclaration d'appel a interrompu le délai d'appel.

a violé l'article 1699 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

procédé à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 5 du décret du 30 septembre 1953 et 2221 du Code civil ; 4 ) que, dans l'hypothèse où un congé est

Z... sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par Madame [Z] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande, - dit n'y avoir lieu à exécution

2243 du code civil par fausse application et l'article 2241 du code civil par refus d'application, ensemble les articles 528-1 et 538 du code de procédure civile ; 2° ALORS, subsidiairement, QUE la prescription

[N] à la société Mma IARD : article 2248 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ou 2220 et 2240 du code civil dans leur rédaction issue de la loi

1792, 2244 et 2270 du Code civil ; 5°) qu'un "dire", adressé à un expert désigné en justice, ne constitue pas une demande en justice interruptive de prescription ; qu'en décidant que le dire adressé à