. ; VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR MAITRE WAQUET ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 232 ET SUIVANTS, 236, 237, 240, 243, 245, 250, 591 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

décision n'aurait pas été publiée et serait, de ce chef, privée de tout caractère normatif, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

droits de douane ; aux motifs que les marchandises importées ne rentrent pas dans le cadre défini à l'article 369 du code des douanes ; qu'une telle condamnation serait contraire à l'article 5 2 du

D'une part, aux termes de l'article 12 bis du code des douanes de la Polynésie française : " I.

334.2, 338, 60, 65, 324-2 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale, en ce que la cour d'appel a rejeté les exceptions de nullité des procès verbaux de douane des 23 juin, 27 juin, 24 juin

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 509, 512, 710 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a, réformant

       La Commission relève qu'en droit français l'article 326 alinéa 3 du Code des douanes prévoit une dérogation aux principes douaniers concernant les moyens de transport, la

28 du code des douanes national, des articles 56-1 et 56-2 du code des douanes de l'Union, de la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises du

38 du Code des douanes que si leur valeur est égale ou supérieure à 50 000 euros ; que le détenteur de ces mêmes biens n'est pas davantage soumis aux obligations de l'article 215 ter du Code des douanes

230-32 et 230-33 du code de procédure pénale, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "2°) alors qu'en tout état de cause, toute ingérence dans la vie privée doit faire

Cette dernière condamnation, qui n’est pas expressément mentionnée dans l’article   221, § 1er, de la LGDA, découle des articles 1382 et 1383 du Code civil et des articles 44 et 50 du Code pénal.

le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation présenté en faveur de Mamadou Y..., pris de la violation des articles 65 et 334 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale

Aux termes de l’article 98 A de l’annexe III à ce code : « I. - Sont considérés comme biens d'occasion les biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l'état ou après réparation, autres que des

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 32 du code des douanes communautaire ; Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit que l

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 351, 414 et 426.4 , du Code des douanes, 8, 459, 512, 591 et 593 du Code

, 215 bis, 323, 343, 382, 392, 414, 419 et 438 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant relaxé le prévenu du chef du

: ... 7° membres des copropriétés de navires mentionnées à l'article 8 quater ; qu'aux termes de l'article 61A du même code, les résultats à déclarer par les copropriétés mentionnées aux articles 8