Il résulte de l’article 2305 du Code civil que la caution qui a payé à son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur, tant pour le principal

Statuant sur l'action en paiement de la caution fondée sur l'article 2305 du code civil dans sa rédaction alors applicable, le tribunal judiciaire de Versailles par jugement réputé contradictoire (Mme

114, 56, 648 du code de procédure civile, L.218-2 du code de la consommation, 2224, 2041, 2032, 2308, 2032 ancien devenu 2309 alinéa 1, 2313 et 2298 du code civil, - juger Mme [H] [A] recevable et

[X] La caution qui a payé le créancier dispose d'un recours contre le débiteur qui peut être à son choix, soit le recours personnel prévu par l'article 2305 ancien du code civil, dans sa version applicable

En se fondant sur les articles 2305 anciens et suivants du code civil, la SA Crédit Logement soutient que M.

2305 du Code civil dans sa version applicable au litige : - la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur - ce

Elle soutient ensuite que le recours subrogatoire que la société Crédit logement exerce à son encontre sur le fondement des articles 2305 et suivants du code civil devra être déclaré irrecevable dans la

civile, de : - Vu les articles 1134 ancien du Code civil et 1147 ancien du Code civil, - Vu les articles 624 et 625 du Code de Procédure Civile, * Dire que la Cour d'appel d'ORLÉANS a définitivement

455 du code de procédure civile.

1134 du code civil.

MOTIVATION Selon l'article 2305 du code civil dans sa version alors applicable, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu

code civil, et des articles 695,699 et 514-1 du code de procédure civile, de : « Condamner solidairement M.

L'article 2305 du code civil dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal.

[Y] se fonde sur les articles 2305, 2306, 2308 alinéas 2, 1343-4 du code civil, L. 132-1 du code de la consommation, pour soutenir qu’il n’a jamais été destinataire des lettres valant déchéance du terme

Le CREDIT LOGEMENT fonde sa demande sur les articles 1103, 1104, 1231-6 et 2308 du code civil. Le CREDIT LOGEMENT conteste le moyen de M.

Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts s'il y a lieu » ; qu'aux termes de l'article 2308 alinéa 1er du code civil : « La caution qui a payé une première fois n'a point de

La SA CRÉDIT LOGEMENT fonde ses demandes en paiement sur les articles 643-11 du Code de Commerce, 1134 du Code Civil dans sa version applicable à l’espèce, 1902 et l’article 2305 du Code civil.

2305 et 2306 du code civil ; qu'aux termes de l'article 2305 du code civil, la caution exerce un recours qui lui est propre n'autorisant pas le débiteur à lui opposer quelque exception que ce soit tirée