L. 235, L. 236, L. 238 du livre des procédures fiscales, des articles 1791 à 1804 B du code général des impôts, de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles

B A n'exerçait pas en France une activité professionnelle, le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur d'appréciation et méconnu l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles L. 232-1, L.

D E, capitaine pénitentiaire, afin de signer notamment les décisions d'engagement des poursuites disciplinaires en application des dispositions de l'article R. 234-14 du code pénitentiaire. Ainsi, M.

L. 251-1 1° et L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions combinées des articles L. 251-2 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour

B...

Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années

Aux termes de l’article L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale

L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en

les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque

D'une part, aux termes de l'article R. 234-43 du code pénitentiaire : " Une personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par le président de la commission de discipline doit

D B en qualité de conseiller municipal de la commune de Dembéni ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l'article R. 57-7-15 du même code, dont les dispositions sont reprises à l'article R. 234-14 du code pénitentiaire : " Le chef d'établissement ou son délégataire apprécie, au vu des rapports

X... de toutes ses demandes, fins et conclusions, - dire parfaite par application des articles 1138 et 1583 du code civil la vente des lots no 127, 136 et 232 de l' immeuble Le Musset à Aix- en- Provence

B... a fait l’objet d’une mesure de rétention de son permis de conduire pour avoir commis une infraction, à savoir la conduite en état d’ivresse, constaté par des vérifications prévues à l’article R. 234

français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / () / L'autorité

Ferdinand Buisson à Saint-Nazaire, sur les parcelles cadastrées section CW n° 236, 237, 238, 239, 240 et 241.

instance, statuant en référé, a, par ordonnance du 12 janvier 2000, désigné un collège d'experts pour rechercher l'existence possible d'un lien de causalité entre l'injection de vaccins contre l'hépatite B,