[K] [R], la somme de 2400 euros TTC en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamner M.

Aux termes de l'article 240 du code de procédure civile de la Polynésie française : Lorsque la représentation est obligatoire, l'avocat ne peut se décharger de son mandat de représentation que du jour

au sens de l'article L.242-1 ni de l'article L.131-6 du code de la sécurité sociale et sont exclues de l'assiette des cotisations.

145 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile .

1130 et suivants du code civil, Vu les articles 1194 et suivants du code civil, Vu les articles 1178, 1128, 1163, 1216, 1225 et 1353 du code civil, Vu le Règlement général sur la protection des données

euros à titre d'indemnité compensatrice du préavis . 240 euros à titre de congés sur préavis, . 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Ordonner la remise des documents

    Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

700 du code de procédure civile, - débouté la demande de la société [H] & co à verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus

Cette condition découle de l'article 1641 du code civil, précité, et de l'article 1642 du même code selon lequel 'Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même

[V] et Mme [N] la somme de 2 764,03 euros ; - condamné les consorts [V] à verser à la société Carimalo la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux

455 du code de procédure civile.

1109 et 1111 du code civil, ensemble les articles L. 121-1, L. 122-4 et L. 321-1 du code du travail, devenus les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1233-3 du même code ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la

du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

, que l'article 4 de cette directive se réfère comme l'article L. 3121-33 du code du travail à un temps de pause impliquant une unicité temporelle et écartant toute pause prise par séquences

L. 225-216 et L. 246-6 et suivants du code de commerce, des articles 132-2 et suivants du code pénal, ensemble les articles 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner