L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 47 du code civil, en soumettant ses documents d’état civil à une analyse documentaire, alors qu’aucun élément

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-16 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble les articles

Sur le bien fondé du trop perçu réclamé : Selon les articles 1302 et 1302-1 du Code civil tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.(...).

On 12 March 2010 the Supreme Court rejected the appeal since it did not contain any legal grounds as provided for in Article 472 of the Code of Civil Procedure. B.

1343-5 du code civil.

Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1993, elles étaient couvertes par la prescription prévue aux articles 111, 112 et 113 du code pénal.

B... en 2007, sans le réactualiser en 2015, tandis que la preuve de l'étendue de ce patrimoine incombait au créancier, la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil et L. 341-4 du code de la

Le rejet d'une formalité, prévu notamment aux articles 2428 du code civil, au 3 de l'article 34 et aux articles 39 et 40 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, à l'article 16-1, au 4 de l'article

1134 et 1984 du code civil.

1147 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt que la société SETIP ait prétendu que le dégazage tardif de l'unité sur laquelle elle devait intervenir, constituait

1881 sur la liberté de la presse sont amnistiés lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995; qu'ainsi, l'action publique est éteinte; Attendu, cependant, que, selon l'article 21

Y... nul, emportera par voie de conséquence et en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif qui a condamné M.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

815-2 du code civil.

455 et 954 alinéa 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté tant par motifs propres qu'adoptés, que le salarié n'avait pas repris son travail et avait

248 du code civil, prescrits à peine de nullité , les débats et les conséquences du divorce ne sont pas publics, tout en mentionnant dans son dispositif qu'elle avait statué publiquement, après débats

[M], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 225-248 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 227-1 et L. 225-248, dans sa rédaction antérieure